Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez », impose que toute promesse de vente ou tout acte de vente portant sur un lot de copropriété mentionne la surface privative exacte du bien. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Seules les parties dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m sont prises en compte.
Concrètement, cela concerne les appartements, mais aussi les lots mixtes (commerce + logement), les caves aménagées ou les garages inclus dans une copropriété, dès lors qu'ils font l'objet d'une vente séparée.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Saint-Cyprien?
À Saint-Cyprien, le marché immobilier est marqué par une forte attractivité touristique: résidences secondaires, appartements en petites copropriétés, ou encore logements réhabilités dans d'anciens bâtiments. Ce contexte rend le mesurage Carrez particulièrement important, car une erreur de surface peut avoir des conséquences juridiques et financières directes.
La loi est claire: si la surface mentionnée dans l'acte de vente est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix. En revanche, si la surface réelle est supérieure à celle indiquée, le vendeur ne peut prétendre à aucun supplément de prix.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Le diagnostiqueur se rend directement dans votre bien à Saint-Cyprien. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et la complexité du logement. Voici les principales étapes:
- Prise de rendez-vous: rapide, par téléphone ou en ligne, avec une disponibilité sous quelques jours.
- Relevé sur place: mesure laser pièce par pièce, en tenant compte des hauteurs sous plafond et des éléments à déduire (murs, gaines, etc.).
- Remise du certificat: un document officiel signé par un professionnel certifié, à annexer à votre avant-contrat puis à votre acte de vente.
M-diag dispose de 10 ans d'expérience dans le diagnostic immobilier en Dordogne et intervient, ce qui garantit une réactivité appréciable, notamment lors de ventes à délai serré.
Durée de validité et cas particuliers
Le certificat de mesurage Loi Carrez a une durée de validité illimitée, à une condition essentielle: aucun travaux modifiant la surface ne doit avoir été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, créé une mezzanine ou réaménagé des combles depuis l'ancien diagnostic, un nouveau mesurage est impératif avant toute vente.
Attention également aux lots atypiques fréquents en Dordogne: maisons de village avec parties communes indivises, anciens corps de ferme reconvertis en copropriété, ou encore résidences de tourisme. Dans ces cas, la délimitation des parties privatives peut nécessiter une analyse attentive du règlement de copropriété, que votre diagnostiqueur doit systématiquement consulter.
