Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative exacte dans l'avant-contrat (compromis de vente) et dans l'acte authentique de vente. Cette surface s'entend comme la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Seules les parties dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont comptabilisées.
Ce mesurage ne concerne pas les maisons individuelles vendues en dehors de tout régime de copropriété: il s'applique exclusivement aux lots ou fractions de lots en copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou d'un bureau.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Saint-Geniès?
Saint-Geniès est un bourg du Périgord Noir, à 63 km de, qui attire régulièrement des acquéreurs séduits par son architecture traditionnelle et sa proximité avec Sarlat-la-Canéda. Si le marché immobilier local est dominé par les maisons en pierre, il existe néanmoins des biens en copropriété — immeubles de centre-bourg réhabilités, résidences secondaires partagées — pour lesquels la Loi Carrez s'applique pleinement.
En l'absence de mesurage ou si la surface mentionnée est erronée, les conséquences pour le vendeur peuvent être sérieuses: si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface déclarée, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. À l'inverse, si aucune surface n'est mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.
Comment se déroule l'intervention à Saint-Geniès?
Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre logement à Saint-Geniès (24590). L'intervention est rapide: comptez 30 à 60 minutes selon la configuration du bien. Le professionnel utilise un télémètre laser pour relever avec précision les dimensions de chaque pièce, puis déduit les surfaces non comptabilisables (embrasures, cloisons, trémies…).
À l'issue de la visite, vous recevez un rapport détaillé mentionnant la surface Loi Carrez certifiée, qui devra obligatoirement figurer dans votre annonce immobilière et dans les actes de vente. La validité du mesurage est illimitée, sauf si des travaux modifiant la surface ont été réalisés depuis la dernière mesure.
Ce qu'il faut préparer avant l'intervention
- Donner accès à toutes les pièces du lot, y compris caves, greniers ou garages rattachés au lot principal.
- Rassembler si possible le règlement de copropriété ou le titre de propriété pour identifier précisément les lots concernés.
- Signaler tout aménagement récent susceptible d'avoir modifié la surface (cloison ajoutée ou supprimée, véranda fermée, etc.).
Faire appel à M-diag pour votre mesurage en Dordogne
M-diag accompagne les propriétaires et les agences immobilières de Dordogne depuis plus de 10 ans. Notre cabinet, situé localement, couvre l'ensemble du département, dont Saint-Geniès et le secteur du Périgord Noir. Nous intervenons avec des délais maîtrisés et vous remettons un rapport conforme aux exigences des notaires et des acheteurs. Pour toute demande de devis ou de rendez-vous, contactez-nous au 06 07 08 09 10.
