Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété d'indiquer la surface privative dans tout avant-contrat et dans l'acte authentique de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier et gaines, ainsi que des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Concrètement, cela signifie que les caves, garages, balcons, terrasses et parkings ne sont pas intégrés dans le calcul. Seule la partie habitable et privative du lot est prise en compte.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Cénac-et-Saint-Julien?
À Cénac-et-Saint-Julien, comme partout en France, l'absence de mention de la surface Loi Carrez dans l'acte de vente peut entraîner la nullité de la vente. Par ailleurs, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix de vente (article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).
Dans une commune comme Cénac-et-Saint-Julien, qui compte environ 1 183 habitants et s'étend dans un cadre rural et patrimonial de la Dordogne, les biens en copropriété peuvent prendre des formes variées: résidences de standing rénovées, anciens corps de ferme divisés en lots, ou petites copropriétés de centre-bourg. Quelle que soit la configuration, un mesurage professionnel garantit la sécurité juridique de votre transaction.
Comment se déroule l'intervention de mesurage?
Une visite méthodique et rapide
Le diagnostiqueur se rend sur place muni d'un télémètre laser homologué. Il relève toutes les dimensions pièce par pièce, identifie les zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre et exclut les surfaces non comptabilisables. L'intervention dure en général entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du bien.
Un rapport remis rapidement
À l'issue de la visite, un rapport de mesurage détaillé est établi, avec les cotes relevées et le calcul de la surface privative. Ce document est transmis au notaire et annexé au compromis ou à l'acte de vente.
M-diag intervient à 67 km de son cabinet de pour se rendre à Cénac-et-Saint-Julien, garantissant réactivité et connaissance du territoire local. Un rendez-vous peut être obtenu rapidement, y compris en semaine, pour ne pas retarder votre projet de vente.
Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Carrez?
La surface Loi Carrez est valable de manière illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la superficie du lot n'aient été réalisés depuis le dernier mesurage. Si vous avez abattu une cloison, créé une mezzanine ou réalisé des aménagements structurels, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente. En l'absence de travaux, vous pouvez réutiliser un ancien certificat de surface, même ancien, pour une nouvelle vente du même bien.
