Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) impose à tout vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété de mentionner la superficie privative du bien dans l'acte de vente. Cette surface correspond à la surface au plancher des pièces fermées et couvertes, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Seules les surfaces disposant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptabilisées.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la surface indiquée dans le règlement de copropriété n'est pas toujours fiable: des travaux, des modifications de cloisons ou une simple erreur de mesure initiale peuvent conduire à un écart significatif. Or, si l'erreur dépasse 5 % en défaveur de l'acquéreur, celui-ci est en droit de demander une réduction proportionnelle du prix de vente.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Carsac-Aillac?
Carsac-Aillac, commune du Périgord noir en bord de Dordogne, attire de nombreux acquéreurs, notamment des résidents secondaires et des investisseurs attirés par le cadre naturel et la proximité de Sarlat-la-Canéda. Dans ce contexte, des biens en copropriété — résidences, maisons divisées en lots, appartements — sont régulièrement mis en vente. Chacun de ces lots est soumis à l'obligation de mesurage Loi Carrez.
Sans certificat de mesurage joint à l'acte authentique, la vente peut être annulée ou le prix contesté. Il est donc dans l'intérêt du vendeur de faire réaliser ce mesurage avant même la mise en commercialisation du bien, afin d'afficher une surface exacte dès la première annonce.
Comment se déroule l'intervention d'un diagnostiqueur à Carsac-Aillac?
Le mesurage Loi Carrez est une opération précise qui nécessite un outillage adapté (télémètre laser, logiciel de calcul certifié) et une connaissance rigoureuse des règles de comptabilisation des surfaces. Voici les étapes habituelles:
- Prise de rendez-vous: un créneau est convenu directement avec le propriétaire, en tenant compte des disponibilités.
- Visite sur site: le diagnostiqueur mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond, identifie les espaces à exclure (caves non aménagées, balcons, terrasses, garages).
- Remise du certificat: un document officiel mentionnant la surface privative exacte est remis, généralement sous 24 à 48 heures.
M-diag réalise cette intervention à Carsac-Aillac depuis son cabinet de, à 69 km. La disponibilité et la réactivité font partie des engagements du cabinet pour l'ensemble du département de la Dordogne.
Validité et cas particuliers du mesurage Loi Carrez
La bonne nouvelle pour le vendeur: le certificat de mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou transformé un espace, un nouveau mesurage s'impose. En revanche, si le bien n'a pas été modifié, un certificat existant et conforme peut être réutilisé pour une nouvelle vente.
À noter: la Loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles qui ne sont pas en copropriété, ni aux lots de moins de 8 m². Dans ces cas, c'est éventuellement le mesurage Boutin qui peut être sollicité pour la location.
