Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot en copropriété d'indiquer dans l'acte de vente la surface privative du bien. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Seules les pièces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre sont comptabilisées.
Attention: caves, garages, parkings et lots inférieurs à 8 m² sont exclus du calcul.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Proissans?
Si vous vendez un lot en copropriété à Proissans, l'absence de mesurage Carrez dans le compromis ou dans l'acte authentique peut avoir des conséquences importantes. L'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature pour agir en justice si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée. Dans ce cas, il peut obtenir une réduction du prix de vente proportionnelle à l'écart constaté. Si aucune surface n'est mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.
Ce risque juridique et financier est donc réel: mieux vaut confier ce mesurage à un professionnel certifié plutôt que de se fier à d'anciennes estimations ou à la surface cadastrale, souvent inexacte.
Le marché immobilier en copropriété à Proissans et en Périgord Noir
Proissans est une commune rurale de 1 102 habitants située à quelques kilomètres de Sarlat-la-Canéda, dans le cœur du Périgord Noir. Cette proximité avec Sarlat en fait un secteur attractif, notamment pour la résidence secondaire et l'investissement locatif saisonnier. On y trouve des biens de caractère — corps de ferme rénovés, maisons en pierre — mais aussi des appartements en copropriété, des résidences de tourisme ou des ensembles immobiliers partagés qui entrent dans le champ d'application de la loi Carrez.
Dans ce type de marché, où les transactions impliquent souvent des acheteurs extérieurs à la région, la précision du mesurage est un gage de confiance et de sérieux pour votre dossier de vente.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Proissans?
M-diag intervient à Proissans depuis son cabinet de, à environ 64 kilomètres, en couvrant l'ensemble du secteur Sarlat et du Périgord Noir. Le diagnostiqueur se rend sur place avec un distancemètre laser certifié et mesure chaque pièce du lot de manière méthodique. L'intervention dure en général 30 à 60 minutes selon la configuration du bien.
Une fois les mesures relevées, un certificat de mesurage Loi Carrez est établi et remis au vendeur. Ce document est à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) transmis à l'acheteur. Sa durée de validité est illimitée, sauf si des travaux modifient la surface du lot (abattage de cloison, création d'une ouverture, etc.), auquel cas un nouveau mesurage s'impose.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur?
- Avoir accès à toutes les pièces du lot, y compris caves et annexes rattachées
- Disposer du règlement de copropriété pour identifier précisément les lots concernés
- Signaler tout aménagement récent susceptible d'avoir modifié la surface (cloison ajoutée ou supprimée)
- Prévoir d'être présent ou mandater quelqu'un pour accompagner le diagnostiqueur
