Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les résidences principales vides louées à des particuliers. La surface habitable, définie à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation, correspond à la superficie des planchers construits, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Contrairement au mesurage Carrez qui s'applique à la vente en copropriété, le mesurage Boutin concerne exclusivement la location. Il ne tient pas compte des balcons, terrasses, caves ou garages, même attenants au logement.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Sanilhac?
Sanilhac est une commune de 4 757 habitants située dans le sud de la Dordogne, à une vingtaine de kilomètres de Périgueux, préfecture du département. Son parc immobilier est composé d'un mélange de maisons individuelles et de quelques logements collectifs, typique des communes périgordines de cette taille. Dans ce contexte, de nombreux propriétaires mettent en location des maisons de village, des pavillons ou des dépendances aménagées dont la surface réelle n'a jamais été officiellement mesurée.
Omettre cette surface dans le bail n'est pas anodin: si le logement fait plus de 5 % de moins que la surface annoncée, le locataire peut exiger une baisse de loyer proportionnelle. Une erreur de mesure peut donc avoir des conséquences financières directes pour le propriétaire. Faire appel à un diagnostiqueur certifié garantit une mesure rigoureuse et opposable.
Comment se déroule l'intervention à Sanilhac?
Le mesurage Loi Boutin est une prestation rapide et non intrusive. Voici comment elle se passe concrètement:
- Prise de rendez-vous: vous contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Le déplacement jusqu'à Sanilhac représente environ 23 km, ce qui permet une intervention flexible dans les meilleurs délais.
- Mesure sur place: le technicien utilise un télémètre laser pour relever avec précision les dimensions de chaque pièce habitable. Les espaces non comptabilisés (garage, véranda non chauffée, sous-sol) sont identifiés et exclus du calcul.
- Remise du rapport: un certificat de mesurage est établi et remis rapidement. Ce document mentionne la surface habitable retenue, pièce par pièce, et est prêt à être annexé au bail.
La durée de l'intervention varie selon la superficie du bien, mais elle dépasse rarement une heure pour un logement standard.
Quelle est la validité du mesurage Loi Boutin?
La validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatif de l'espace habitable n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous abattez une cloison, aménagez des combles ou transformez un espace annexe en chambre, un nouveau mesurage est nécessaire avant toute remise en location. Dans tous les autres cas, le document établi par M-diag reste valable pour tous vos baux successifs.
