Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface est calculée selon des règles précises fixées par le Code de la construction et de l'habitation (article R.111-2): seules les pièces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m sont comptabilisées, et certains espaces comme les caves, garages, balcons ou combles non aménagés en sont exclus.
Contrairement au diagnostic Carrez, qui concerne les lots en copropriété à la vente, la Loi Boutin s'applique à toute mise en location de résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un logement en copropriété. Elle concerne donc directement les bailleurs de Coulounieix-Chamiers, commune résidentielle de près de 8 000 habitants accolée à Périgueux et dont le parc locatif est actif.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour ce mesurage?
Un mesurage approximatif réalisé par le bailleur lui-même peut avoir des conséquences sérieuses. Si la surface mentionnée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle, et ce dans un délai d'un an après la signature du bail. Un document établi par un diagnostiqueur certifié vous protège contre ce risque.
Un professionnel utilise un matériel de mesure homologué et connaît précisément les règles de déduction des surfaces (embrasures de portes, murs, cloisons, trémies d'escaliers, etc.). À Coulounieix-Chamiers, de nombreux logements présentent des configurations atypiques — toitures en pente, mezzanines, dépendances converties — qui nécessitent une lecture rigoureuse des règles de calcul.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
L'intervention est rapide et non invasive. Le diagnostiqueur se rend sur place, muni d'un distancemètre laser, et mesure l'ensemble des pièces à vivre du logement. Il identifie et exclut du calcul les surfaces non comptabilisables. Un rapport détaillé avec plan annoté vous est remis à l'issue de la visite, ou dans les jours qui suivent selon la complexité du bien.
M-diag intervient à Coulounieix-Chamiers depuis son cabinet de, situé à 21 km, ce qui garantit une réactivité appréciable pour les bailleurs souhaitant mettre leur bien en location rapidement. Les tarifs débutent à partir de 90 € selon la superficie du logement.
Durée de validité et cas particuliers
La bonne nouvelle: le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface habitable n'ait été réalisés depuis la dernière mesure. Vous pouvez donc utiliser le même document pour plusieurs relocations successives, sans avoir à recommander une intervention à chaque nouveau locataire.
En revanche, si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou réalisé une extension, il est impératif de faire procéder à un nouveau mesurage avant de rédiger le bail. À Coulounieix-Chamiers, de nombreux propriétaires ont effectué des travaux de rénovation ces dernières années: vérifiez que votre mesure est toujours d'actualité avant de signer.
