Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite Loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Il ne s'agit pas d'une simple formalité: la surface mentionnée au bail engage le propriétaire sur le plan juridique.
La surface habitable se calcule en tenant compte de la superficie des pièces clos et couverts, après déduction des surfaces non habitables: murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul. Cette définition est encadrée par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Pourquoi est-ce obligatoire pour une location à Coursac?
Depuis la Loi Boutin, la mention de la surface habitable est obligatoire dans tout contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale. Un bail sans cette mention, ou comportant une surface erronée, expose le bailleur à des recours de la part du locataire.
En pratique, si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface mentionnée dans le bail, le locataire peut exiger une réduction proportionnelle du loyer. À Coursac, commune péri-urbaine de 2 380 habitants située à une vingtaine de minutes de Périgueux, le marché locatif est actif, notamment pour des maisons individuelles et des logements familiaux. Ce type de bien, souvent construit ou agrandi au fil du temps, peut présenter des configurations atypiques — niveaux mansardés, dépendances partiellement aménagées, vieux corps de ferme convertis — rendant le calcul de surface bien moins trivial qu'il n'y paraît.
Comment se déroule l'intervention de mesurage à Coursac?
Le diagnostiqueur se rend directement dans votre logement à Coursac. Muni d'un télémètre laser et des plans si vous en disposez, il mesure chaque pièce avec rigueur, identifie les surfaces à déduire, et consigne les résultats dans un rapport détaillé et opposable.
- Durée de l'intervention: généralement 30 à 60 minutes selon la taille et la complexité du bien.
- Résultat: un rapport officiel mentionnant la surface habitable au sens légal, à annexer au bail.
- Validité: le mesurage Loi Boutin est valable de manière illimitée, sauf travaux modifiant la surface du logement.
M-diag intervient dans un rayon régulier autour de son cabinet de, dont Coursac fait pleinement partie. La prise de rendez-vous est rapide, et le rapport vous est remis dans les meilleurs délais pour ne pas retarder votre mise en location.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur?
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, quelques précautions simples sont utiles:
- Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles (y compris combles aménagés, sous-sols, mezzanines).
- Si vous disposez de plans de construction ou de permis de construire, préparez-les: ils permettent de croiser les données et d'aller plus vite.
- Signalez à l'avance tout aménagement récent qui aurait pu modifier la configuration du bien (cloison ajoutée ou supprimée, véranda, etc.).
Pour prendre rendez-vous, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Le cabinet intervient à Coursac et dans toute la Dordogne.
