Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez et pourquoi est-il obligatoire?
Instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, la loi Carrez oblige tout vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété à indiquer la surface privative dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Cette mesure concerne les logements, mais aussi les caves, garages ou locaux commerciaux dès lors qu'ils font partie d'une copropriété, à condition que leur superficie soit supérieure à 8 m².
L'objectif est simple: protéger l'acheteur contre une surface surestimée. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée, l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans un délai d'un an après la signature de l'acte. Autant dire qu'une mesure approximative peut coûter cher au vendeur.
Comment se déroule l'intervention à Cours-de-Pile?
Cours-de-Pile est une commune d'environ 1 585 habitants, située dans la vallée de la Dordogne, à une vingtaine de kilomètres au sud-est de Périgueux. Le bâti y est varié: maisons individuelles, mais aussi des immeubles anciens et des résidences en copropriété dont certaines remontent aux années 1970-1980.
Lors de l'intervention, le diagnostiqueur mesure l'ensemble des surfaces closes et couvertes d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, en déduisant les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties avec une hauteur inférieure au seuil réglementaire. Un rapport de mesurage précis est ensuite remis, accompagné d'un plan côté si nécessaire.
M-diag intervient à Cours-de-Pile, soit environ 27 km, avec une disponibilité rapide pour ne pas ralentir votre projet de vente. Un rendez-vous peut généralement être fixé sous quelques jours.
Validité et cas particuliers du certificat Carrez
Le mesurage Loi Carrez a une validité illimitée tant qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface du lot n'ont été réalisés. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou réalisé une extension depuis le dernier mesurage, il est impératif de faire réaliser un nouveau diagnostic avant la mise en vente.
Attention également à ne pas confondre la surface Carrez avec la surface habitable (Boutin), utilisée en location. La méthode de calcul diffère légèrement, et les deux documents ne sont pas interchangeables.
Quels lots sont concernés à Cours-de-Pile?
- Appartements en copropriété, quelle que soit leur ancienneté
- Maisons en lotissement soumises à un règlement de copropriété
- Locaux commerciaux ou mixtes faisant partie d'une copropriété
- Caves ou greniers vendus séparément, si leur surface dépasse 8 m²
Comment préparer la venue du diagnostiqueur?
Pour optimiser l'intervention et obtenir un mesurage fiable, il est conseillé de dégager l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, les débarras et les dépendances incluses dans la vente. Munissez-vous également du règlement de copropriété si vous le possédez: il précise les lots concernés et peut contenir un plan utile. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien.
