Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
Instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, la Loi Carrez oblige tout vendeur d'un lot en copropriété à indiquer la surface privative du bien dans le contrat de vente. Cette mesure s'applique aux logements, mais aussi aux locaux commerciaux, bureaux ou caves dès lors qu'ils font partie d'une copropriété et dépassent 8 m².
La surface Carrez ne se confond pas avec la surface habitable: elle inclut l'ensemble des surfaces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures et autres éléments structurels. Les balcons, terrasses, caves et parkings sont exclus.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire lors d'une vente à Creysse?
La mention de la superficie Loi Carrez doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique. En cas d'absence, l'acquéreur peut demander la nullité du contrat dans le délai d'un mois suivant la signature de l'acte définitif. Plus concrètement, si la surface réellement mesurée s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée, l'acheteur est en droit de réclamer une réduction proportionnelle du prix de vente.
À Creysse, commune de 1 743 habitants située sur les bords de la Dordogne, le marché immobilier est marqué par une architecture variée: maisons de village en centre-bourg, résidences récentes et quelques copropriétés. Pour ces dernières, l'exactitude du mesurage est d'autant plus importante que les biens sont souvent vendus à des acquéreurs venant d'autres régions ou de l'étranger, qui se fient entièrement aux documents remis.
Comment se déroule l'intervention de mesurage?
Le technicien de M-diag se rend directement dans votre bien à Creysse, muni d'un télémètre laser professionnel. L'intervention comprend plusieurs étapes:
- Relevé précis de chaque pièce en tenant compte des contraintes architecturales (murs en biais, recoins, hauteurs variables).
- Calcul de la surface nette selon les critères stricts de la loi de 1996.
- Rédaction de l'attestation de superficie avec plan de repérage annexé, document remis en version numérique et papier.
La durée de l'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Le rapport est transmis rapidement, afin de ne pas retarder la mise en vente ou la signature chez le notaire.
Quelle est la validité du mesurage Loi Carrez?
L'attestation de mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, à une condition importante: aucun travaux modifiant la surface ne doit avoir été réalisé depuis la dernière mesure. Abattement d'une cloison, création d'une mezzanine, fermeture d'un balcon… tout aménagement justifie un nouveau mesurage. Il est conseillé de vérifier ce point avant de ressortir un ancien document.
Faire appel à un professionnel local: un vrai avantage
Choisir un diagnostiqueur basé près de Creysse garantit une réactivité optimale. M-diag, dont le cabinet est situé localement, à 24 km de Creysse, peut intervenir rapidement, y compris dans des délais courts imposés par une vente. Avec plus de 10 ans d'expérience sur le département de la Dordogne, notre équipe connaît les configurations immobilières locales et les exigences des notaires périgordins. Pour un devis ou une prise de rendez-vous, contactez-nous au 06 07 08 09 10.
