Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner dans l'avant-contrat et l'acte de vente la surface privative exacte du bien. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Concrètement, caves, garages, parkings et lots inférieurs à 8 m² sont exclus du calcul. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié pour être opposable à l'acheteur.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Mouleydier ?
Sans mention de la superficie Loi Carrez dans le compromis de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, il dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour exiger une réduction proportionnelle du prix. Ces sanctions peuvent représenter des sommes conséquentes et fragiliser une transaction pourtant bien engagée.
À Mouleydier comme dans le reste de la Dordogne, le marché immobilier attire aussi bien des résidents locaux que des acquéreurs venus d'autres régions, parfois peu familiers des biens qu'ils achètent. Disposer d'un mesurage fiable rassure toutes les parties et accélère la signature chez le notaire.
Comment se déroule l'intervention de mesurage ?
Une visite rapide et non intrusive
Le diagnostiqueur se rend directement dans le logement à Mouleydier avec un télémètre laser homologué. Il mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond, identifie les espaces à déduire et établit un plan de surface. L'intervention dure en général entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien.
Un rapport certifié remis rapidement
À l'issue de la visite, M-diag remet un rapport de mesurage Loi Carrez signé, mentionnant la surface privative officielle à intégrer dans votre dossier de vente. Ce document est transmissible à votre notaire et à l'agence immobilière si vous en avez une.
Validité et cas particuliers du mesurage Loi Carrez
La bonne nouvelle : le mesurage Loi Carrez est valable de manière illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface ou la configuration du bien n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, créé une mezzanine ou aménagé des combles depuis le précédent certificat, il faudra procéder à un nouveau mesurage.
Dans un département comme la Dordogne, où le bâti ancien est omniprésent, les transformations intérieures sont fréquentes. Mieux vaut vérifier la validité de votre ancien document avant de le produire à votre acquéreur.
