Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La Loi Boutin (loi n°2009-323 du 25 mars 2009) impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface correspond à la somme des planchers des pièces clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclus du calcul.
Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique à la vente en copropriété, la loi Boutin concerne exclusivement la mise en location de logements à usage de résidence principale, qu'ils soient en maison individuelle ou en appartement. Elle s'applique aussi bien aux nouvelles mises en location qu'aux renouvellements de bail.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Saint-Nexans?
Si la loi n'oblige pas formellement à recourir à un diagnostiqueur certifié pour ce mesurage, confier cette mission à un professionnel vous apporte une protection concrète. En cas de contestation par le locataire, un rapport établi par un expert constitue une preuve solide et opposable.
À Saint-Nexans, commune rurale de 1 030 habitants située dans le Bergeracois, le parc locatif est essentiellement composé de maisons de caractère et de propriétés ancienne datant parfois du siècle dernier. Ces biens présentent souvent des volumes atypiques: combles aménagés partiellement, mezzanines, pièces sous rampants, dépendances reconverties. Ces configurations rendent le calcul plus délicat qu'il n'y paraît, et les erreurs de surface sont fréquentes lorsqu'un propriétaire réalise lui-même la mesure.
Par ailleurs, une surface surévaluée de plus de 5 % donne au locataire le droit de demander une diminution de loyer proportionnelle. Mieux vaut donc anticiper avec un relevé rigoureux.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Le cabinet M-diag, fort de plus de 10 ans d'expérience en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, intervient à Saint-Nexans et dans toute la région de Bergerac dans des délais rapides. La distance de seulement 30 km permet une intervention souple, souvent possible sous 48 heures.
Les étapes du mesurage
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10 ou en ligne, selon vos disponibilités.
- Visite sur place: le diagnostiqueur parcourt l'ensemble du logement avec un télémètre laser et relève chaque pièce selon les règles de déduction imposées par la loi Boutin.
- Remise du rapport: un document officiel, signé et daté, précisant la surface habitable est remis rapidement, généralement dans les 24 à 48 heures suivant la visite.
Ce rapport est ensuite annexé au bail ou au contrat de location. Sa validité est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du logement (cloisons supprimées, combles aménagés, extension, etc.).
Ce que vous risquez en l'absence de mesurage
En l'absence de mention de la surface habitable dans le bail, ou si la surface indiquée est incorrecte, le locataire dispose de moyens de recours. Il peut saisir le juge pour obtenir une réduction du loyer ou contester la validité du bail. Ces litiges, même mineurs, peuvent rapidement devenir coûteux et chronophages pour le propriétaire bailleur. Investir dans un mesurage professionnel dès la mise en location, à partir de 90 €, est donc une précaution très rentable.
