Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La Loi Boutin impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface est définie par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation: elle correspond à la superficie des planchers des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Cette obligation s'applique à toute mise en location à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle ou d'une dépendance aménagée. À Saint-Laurent-des-Vignes, commune périgordine de 1 038 habitants située en périphérie de Bergerac, le parc locatif est composé de maisons de village et de logements anciens dont la configuration — combles aménagés, pièces sous rampant, dépendances — rend le mesurage rigoureux indispensable.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour ce mesurage?
Un propriétaire peut théoriquement réaliser lui-même le mesurage, mais les erreurs sont fréquentes, notamment dans les logements aux formes irrégulières. Or, les conséquences d'une surface erronée sont concrètes:
- Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut exiger une diminution proportionnelle du loyer (article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
- Un mesurage approximatif peut fragiliser la relation bailleur-locataire et exposer à des litiges devant la commission de conciliation.
- Un rapport établi par un diagnostiqueur certifié constitue une preuve solide en cas de contestation.
Faire appel à un professionnel, c'est donc se prémunir contre tout risque juridique et financier, pour un investissement modeste dès 90€.
Comment se déroule l'intervention à Saint-Laurent-des-Vignes?
Le technicien de M-diag se déplace à votre adresse à Saint-Laurent-des-Vignes avec un télémètre laser homologué. Il mesure chaque pièce du logement, identifie les surfaces à déduire (murs, cloisons, zones inférieures à 1,80 m de hauteur) et établit un rapport détaillé remis sous 24 à 48 heures.
La visite dure en moyenne 30 à 60 minutes selon la superficie et la complexité du bien. Aucune préparation particulière n'est requise: il suffit que toutes les pièces soient accessibles. Le rapport Loi Boutin a une validité illimitée, sauf si des travaux modifient la surface ou la configuration du logement.
Ce que contient le rapport
- Le relevé pièce par pièce avec les dimensions détaillées
- Le calcul de la surface habitable totale selon les règles légales
- Un plan de repérage simplifié du logement
- La signature et le cachet du diagnostiqueur certifié
Un cabinet de proximité pour les bailleurs de Dordogne
M-diag est implanté localement, soit à 27 km de Saint-Laurent-des-Vignes. Cette proximité permet des délais d'intervention courts, souvent sous 48 heures. Fort de 10 ans d'expérience sur le territoire de la Dordogne, le cabinet connaît parfaitement les typologies de logements locaux — maisons en pierre, longères rénovées, appartements en centre-bourg — et adapte son approche à chaque bien. Vous pouvez joindre M-diag au 06 07 08 09 10 pour convenir d'un rendez-vous.
