Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
La Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette surface correspond à la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique aux lots de copropriété en cas de vente, la loi Boutin concerne exclusivement la mise en location de logements à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Mouleydier ?
Mentionner la surface habitable dans le bail n'est pas une simple formalité. Si cette mention est absente ou inexacte, le locataire dispose d'un droit de recours pour obtenir une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté, dans un délai d'un an à compter de la signature du bail. À Mouleydier, comme dans l'ensemble du marché locatif rural de la Dordogne, les maisons de caractère aux pièces irrégulières, aux greniers partiellement aménagés ou aux mezzanines représentent une part importante du parc immobilier. Ces configurations rendent le calcul de la surface habitable plus complexe qu'il n'y paraît et nécessitent l'intervention d'un professionnel certifié.
Le marché locatif périgourdin attire aussi bien des résidents permanents que des locataires saisonniers. Dans tous les cas, la rigueur du mesurage protège le propriétaire contre tout litige ultérieur.
Comment se déroule l'intervention à Mouleydier ?
Le technicien de M-diag se déplace directement au logement avec un télémètre laser professionnel. Le mesurage est réalisé pièce par pièce de façon méthodique :
- Identification et mesure de toutes les pièces à vivre (séjour, chambres, cuisine, salle de bains…)
- Déduction des surfaces non comptabilisables : embrasures, placards encastrés, parties sous 1,80 m de hauteur
- Établissement d'un plan côté du logement
- Remise d'un rapport signé et certifié, valable comme pièce justificative pour le bail
L'intervention dure en général entre 30 minutes et 1 heure selon la surface et la configuration du bien. Le rapport est transmis rapidement, souvent le jour même ou le lendemain.
Validité et particularités du mesurage Loi Boutin
Le mesurage Loi Boutin a une durée de validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface ou la configuration du logement n'ait été réalisé depuis la mesure. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou réalisé une extension, il sera nécessaire de procéder à un nouveau mesurage avant toute remise en location.
Il est conseillé de conserver précieusement le rapport de mesurage et de le joindre en annexe au bail afin de disposer d'une preuve en cas de contestation. À partir de 90 €, c'est un investissement modeste au regard de la protection juridique qu'il apporte au bailleur.
