Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties du local dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Contrairement au mesurage Carrez, qui s'applique aux ventes en copropriété, le mesurage Loi Boutin concerne tous les types de logements mis en location: appartements, maisons individuelles, logements en copropriété ou non. À Bergerac, ville de plus de 27 000 habitants et premier pôle économique du Périgord pourpre, le marché locatif est actif, notamment autour du centre historique et des quartiers proches de la Dordogne. Un mesurage fiable est donc un atout concret pour sécuriser votre contrat.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour ce mesurage?
Si aucun texte n'oblige formellement à recourir à un diagnostiqueur certifié pour la Loi Boutin, confier ce mesurage à un professionnel vous protège efficacement. En cas de contestation par le locataire — notamment si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail — vous vous exposez à une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté, sur décision judiciaire.
Le parc immobilier bergeracois comprend de nombreuses maisons de ville anciennes et des logements aux configurations atypiques: pièces sous combles, mezzanines, caves voûtées, dépendances aménagées. Ces configurations rendent le calcul plus complexe qu'il n'y paraît. Un diagnostiqueur formé applique rigoureusement les règles de déduction définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui précise les modalités de calcul de la surface habitable.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Bergerac?
Une prestation rapide et précise
Le technicien de M-diag se déplace directement à votre adresse à Bergerac, à environ 24 km du cabinet de . Armé d'un télémètre laser, il mesure chaque pièce du logement, relève les hauteurs sous plafond, identifie les espaces à déduire et produit un rapport détaillé mentionnant la surface habitable certifiée.
L'intervention dure en général entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la complexité du bien. Le rapport vous est remis rapidement, prêt à être annexé à votre contrat de bail ou à votre annonce de location.
Validité et mise à jour du document
Bonne nouvelle pour les bailleurs: la mesure Loi Boutin a une validité illimitée. Elle reste valable pour tous vos contrats de location successifs, tant qu'aucun travaux modifiant la surface du logement n'ont été réalisés (abattement d'une cloison, aménagement de combles, extension…). Dans ce cas, un nouveau mesurage s'impose avant la remise du bail.
Préparer la visite du diagnostiqueur
Pour optimiser l'intervention et éviter une seconde visite, veillez à ce que toutes les pièces soient accessibles le jour du rendez-vous. Si le logement est occupé, informez votre locataire actuel à l'avance. Pensez également à rassembler les plans du logement si vous en disposez: ils permettent au technicien de vérifier la cohérence des mesures et d'aller plus vite. Pour prendre rendez-vous, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
