Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer précisément la surface habitable d'un logement destiné à la location. Cette surface se distingue de la surface au sol: elle exclut les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Concrètement, un grenier aménagé avec une faible hauteur de plafond ou un sous-sol ne seront pas comptabilisés dans la surface habitable.
Ce mesurage est encadré par l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Boutin, qui rend obligatoire la mention de cette surface dans tout contrat de location à usage de résidence principale.
Pourquoi c'est obligatoire pour votre location à Creysse?
Creysse est une commune de 1 743 habitants, située dans la vallée de la Dordogne, à proximité immédiate de Bergerac. Son parc immobilier est composé en grande partie de maisons individuelles, souvent anciennes, dont la configuration peut réserver des surprises: combles partiellement aménagés, dépendances transformées, niveaux en demi-sous-sol. Ces cas particuliers rendent le mesurage d'autant plus important, car la superficie réelle peut différer sensiblement de ce que l'on imagine.
En cas d'absence de surface habitable dans le bail, ou si la surface mentionnée est erronée, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle si l'écart dépasse 1/20e de la surface annoncée. Un bailleur qui ne fait pas réaliser ce mesurage s'expose donc à un risque financier et juridique concret.
Comment se déroule l'intervention à Creysse?
Le diagnostiqueur de M-diag se déplace à votre bien à Creysse, du cabinet de. L'intervention est rapide: comptez entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la configuration du logement. Le professionnel utilise un télémètre laser homologué et relève toutes les pièces en appliquant strictement les règles de calcul définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
À l'issue de la visite, vous recevez un rapport détaillé mentionnant la surface habitable officielle, que vous pourrez intégrer directement dans votre contrat de bail. Ce document a une validité illimitée, sauf si des travaux modifiant la surface sont réalisés dans le logement.
Ce que vous devez préparer avant l'intervention
- Rendre l'ensemble des pièces accessibles (caves aménagées, combles, mezzanines)
- Connaître l'historique des éventuels travaux d'aménagement réalisés
- Avoir le plan du logement si disponible (utile mais non obligatoire)
Quel est le tarif et comment contacter M-diag?
Le mesurage Loi Boutin est proposé par M-diag à partir de 90 € pour un logement standard. Ce tarif peut varier selon la superficie du bien et sa complexité (niveaux multiples, dépendances intégrées, etc.). Avec 10 ans d'expérience en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, M-diag accompagne aussi bien les propriétaires bailleurs occasionnels que les investisseurs gérant plusieurs biens locatifs sur le secteur de Bergerac et Creysse.
Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis, appelez le 06 07 08 09 10. L'équipe vous propose des créneaux adaptés à vos disponibilités, y compris en semaine et le samedi.
