Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La Loi Boutin, issue de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Contrairement à la loi Carrez, qui concerne les ventes en copropriété, la Loi Boutin s'applique exclusivement aux locations de résidences principales vides.
La surface habitable est calculée selon des règles précises fixées à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation: on additionne la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Lembras?
Lembras est une commune de 1 259 habitants, située dans la périphérie directe de Bergerac (24100), un bassin locatif actif en Dordogne. Que vous proposiez à la location une maison de village, un pavillon récent ou une longère rénovée, l'obligation s'applique à tous les types de logements, quelle que soit leur superficie.
En cas d'absence de mention de la surface habitable dans le bail, ou si la surface indiquée présente un écart significatif par rapport à la réalité, le locataire dispose d'un recours possible en diminution du loyer. L'enjeu est donc concret: une mesure erronée ou manquante peut entraîner un litige ou une révision du loyer à votre détriment.
Par ailleurs, la validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du logement. Une seule intervention suffit donc pour sécuriser vos locations successives.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Lembras?
M-diag intervient à Lembras et dans l'ensemble du secteur de Bergerac depuis son cabinet de, à 21 km. Le déplacement est rapide, et les rendez-vous sont fixés selon vos disponibilités, y compris en semaine.
Le jour de l'intervention, le diagnostiqueur certifié procède à:
- La visite complète du logement, pièce par pièce
- La prise de mesures précises à l'aide d'un télémètre laser homologué
- La déduction des surfaces non comptabilisables (sous-pentes inférieures à 1,80 m, espaces techniques, etc.)
- La rédaction d'un rapport détaillé remis dans les 24 à 48 heures
Le document produit mentionne la surface habitable officielle, que vous pouvez intégrer immédiatement dans votre contrat de bail en toute conformité.
Spécificités du parc locatif en Dordogne
En Dordogne, le bâti est souvent ancien et les configurations atypiques sont fréquentes: combles aménagés avec rampants, pièces voûtées, mezzanines, espaces sous-toiture. Ces configurations nécessitent une mesure rigoureuse pour éviter toute surestimation de surface. Un diagnostiqueur expérimenté comme ceux de M-diag, habitués aux caractéristiques architecturales locales, sait identifier précisément ce qui entre dans le calcul légal et ce qui en est exclu.
Le marché locatif autour de Lembras et Bergerac attire aussi bien des locataires locaux que des actifs en mobilité professionnelle ou des familles cherchant à s'installer dans un cadre périgourdin accessible. Proposer un bail irréprochable, avec une surface habitable certifiée, renforce votre crédibilité en tant que bailleur et prévient tout différend futur.
