Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, oblige tout propriétaire bailleur à mentionner la surface habitable de son logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison individuelle.
La surface habitable, telle que définie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul.
Concrètement, un diagnostiqueur certifié se rend sur place, mesure chaque pièce à l'aide d'un outil laser homologué, et remet un rapport officiel avec la surface exacte. Ce document est ensuite annexé au bail.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour les bailleurs à Cours-de-Pile?
Cours-de-Pile est une commune rurale de Dordogne d'environ 1 585 habitants, traversée par la Dordogne et située à proximité de Bergerac. Le parc immobilier local est composé en grande partie de maisons anciennes, souvent rénovées partiellement, dont la surface réelle peut différer sensiblement de ce que les propriétaires estiment « à l'œil ».
Indiquer une surface erronée dans un bail n'est pas anodin: si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle mentionnée dans le contrat, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle du loyer. Faire appel à un professionnel certifié évite ce risque et sécurise la relation locative dès le départ.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Cours-de-Pile?
M-diag intervient à Cours-de-Pile depuis son cabinet de, distant de seulement 27 km. La prise en charge est simple:
- Prise de rendez-vous par téléphone au 06 07 08 09 10 ou en ligne, selon vos disponibilités.
- Visite sur place: le diagnostiqueur parcourt l'ensemble des pièces du logement, mesure les surfaces au laser, identifie les espaces à déduire (sous-pentes, murs, escaliers…).
- Remise du rapport: un document officiel vous est transmis rapidement, prêt à être annexé à votre contrat de bail.
La durée d'intervention varie selon la taille du logement, mais elle est généralement comprise entre 30 minutes et 1 heure pour une maison de taille standard.
Validité et particularités du mesurage Loi Boutin
Bonne nouvelle pour les bailleurs: le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée. Il n'est donc pas nécessaire de le renouveler à chaque changement de locataire, sauf si des travaux modificatifs ont été réalisés dans le logement (cloisons déplacées, véranda ajoutée, combles aménagés, etc.).
Dans ce cas, un nouveau mesurage s'impose pour rester en conformité. Pour les propriétaires de maisons anciennes à Cours-de-Pile ayant rénové leur bien au fil des années, il est donc conseillé de vérifier que le mesurage existant reflète bien l'état actuel du logement avant toute mise en location.
