Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative exacte du bien dans tout avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ainsi que dans l'acte de vente définitif. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues du calcul.
Seuls les lots privatifs ou fractions de lots supérieurs à 8 m² sont concernés. Les caves, garages, emplacements de stationnement et lots inférieurs à ce seuil en sont exemptés.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire lors d'une vente?
L'absence de mention de la surface Loi Carrez dans l'acte de vente entraîne la nullité du contrat. Par ailleurs, si la surface réelle s'avère inférieure de plus d'1/20e (5 %) à la surface mentionnée, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Il s'agit donc d'un enjeu financier direct pour le vendeur.
À Coux et Bigaroque-Mouzens, comme dans l'ensemble du marché immobilier périgourdin, les transactions en copropriété restent moins fréquentes qu'en zone urbaine, mais elles existent, notamment dans les résidences secondaires ou les petits immeubles convertis. Mieux vaut s'y préparer avec un mesurage sérieux et certifié.
Comment se déroule l'intervention de mesurage?
La préparation de votre côté
Avant la venue du diagnostiqueur, il est utile de rassembler le règlement de copropriété et, si vous en disposez, un ancien mesurage ou les plans du lot. Cela facilite la prise de repères, même si le professionnel effectue toujours ses propres mesures sur place.
Le relevé sur site
Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour mesurer chaque pièce avec précision. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Chaque surface est reportée sur un plan de mesurage qui accompagne le certificat remis au propriétaire.
La remise du certificat
À l'issue de l'intervention, un certificat de superficie Loi Carrez est établi. Ce document n'a pas de durée de validité limitée dans le temps: il reste valable tant qu'aucun travaux modifiant la surface n'a été réalisé (abattage d'une cloison, extension, etc.). En cas de travaux, un nouveau mesurage s'impose obligatoirement.
Faire appel à M-diag pour votre mesurage en Dordogne
M-diag est un cabinet de diagnostic immobilier certifié, fort de 10 ans d'expérience, implanté localement. La commune de Coux et Bigaroque-Mouzens, située dans la vallée de la Dordogne à une quarantaine de kilomètres au sud-est de, fait partie des secteurs régulièrement couverts. Que vous soyez propriétaire d'un appartement en bord de rivière ou d'un lot dans une résidence du bourg, M-diag se déplace sur place et vous remet votre certificat dans les meilleurs délais. Pour prendre rendez-vous, contactez le 06 07 08 09 10.
