Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative exacte dans tout acte de vente ou promesse de vente. Ce mesurage ne concerne pas les maisons individuelles en dehors de toute copropriété, mais uniquement les lots ou fractions de lots dont la surface est supérieure à 8 m² : appartements, caves aménagées, bureaux en copropriété, commerces, etc.
La surface privative Loi Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre ?
Sans mention de la surface Loi Carrez dans l'acte authentique, la vente peut être annulée à la demande de l'acheteur dans un délai d'un mois suivant la signature. Par ailleurs, si la superficie réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur dispose d'un an pour réclamer une diminution proportionnelle du prix de vente. Ces risques juridiques et financiers sont évitables en faisant appel à un professionnel certifié avant la mise en vente.
À Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac et plus largement en Dordogne, le marché immobilier attire de nombreux acquéreurs, notamment en provenance d'autres régions ou de l'étranger, qui accordent une attention particulière à la conformité des documents fournis lors d'une transaction. Un mesurage rigoureux renforce la confiance et facilite la conclusion de la vente.
Comment se déroule l'intervention à Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac ?
Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre logement, à Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac ou dans les communes environnantes du département de la Dordogne (24). Lors de la visite, il utilise un télémètre laser homologué pour relever l'ensemble des dimensions de chaque pièce entrant dans le calcul de la surface privative. Il identifie et exclut les surfaces non comptabilisables (hauteur insuffisante, surfaces non closes, etc.).
La durée de l'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration et la surface du bien. Le rapport de mesurage est remis rapidement, souvent dans les 24 à 48 heures suivant la visite. Ce document mentionne la surface exacte et les méthodes de calcul employées, conformément aux exigences réglementaires.
Validité du certificat Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface privative n'ait été réalisé depuis sa rédaction. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou réalisé une extension, un nouveau mesurage sera nécessaire avant la vente.
Copropriétés en Dordogne : ce qu'il faut savoir
Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac est une commune de 1 678 habitants, connue notamment pour sa grotte préhistorique et son cadre périgourdin authentique. Si les maisons individuelles dominent le paysage immobilier local, les copropriétés existent dans les bourgs, les résidences de tourisme et certaines réhabilitations de bâtisses anciennes divisées en plusieurs lots. Pour ces biens, le mesurage Loi Carrez est indispensable avant toute mise en vente.
M-diag intervient régulièrement dans le secteur de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac et dans l'ensemble de la Dordogne. Avec plus de 10 ans d'expérience, le cabinet propose une prestation de mesurage à partir de 90 €, réalisée par un professionnel certifié, disponible rapidement pour s'adapter à votre calendrier de vente. Pour prendre rendez-vous, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
