Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige tout vendeur d'un lot en copropriété à indiquer la surface privative dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Concrètement, ce mesurage concerne les appartements, mais aussi les caves aménagées, les entresols ou tout autre lot d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, dès lors que sa surface est supérieure à 8 m². Les maisons individuelles en monopropriété ne sont pas concernées par cette obligation.
Pourquoi faire appel à un professionnel au Bugue?
Le Bugue, commune de 2 663 habitants nichée en vallée de la Vézère, dispose d'un patrimoine bâti varié: résidences de bourg, immeubles anciens en pierre du Périgord, mais aussi des copropriétés plus récentes. Ce tissu immobilier hétérogène rend le mesurage parfois complexe: planchers en pente, mezzanines, niveaux décalés ou volumes mansardés nécessitent une lecture rigoureuse des surfaces habitables.
Un mesurage réalisé par un professionnel certifié garantit un résultat opposable. En cas d'erreur supérieure à 5 % dans le document de vente, l'acheteur dispose d'un délai d'un an après la signature de l'acte authentique pour engager une action en diminution de prix proportionnelle à l'écart constaté. À l'inverse, si la surface réelle est supérieure à celle annoncée, aucune majoration de prix ne peut être réclamée. Faire mesurer son bien par un expert évite ces déconvenues.
Comment se déroule l'intervention à Le Bugue?
M-diag se déplace au Bugue depuis son cabinet de, soit environ 40 km. L'intervention se déroule directement sur place et comprend plusieurs étapes:
- Relevé métrique précis de chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser certifié.
- Identification et déduction des surfaces non comptabilisables (gaines techniques, sous-pentes inférieures à 1,80 m, embrasures).
- Rédaction du rapport mentionnant la surface privative Loi Carrez avec le plan coté du logement.
- Remise du document prêt à être annexé au compromis ou à l'acte de vente.
La durée d'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la configuration du lot. Le rapport est transmis rapidement, pour ne pas retarder votre calendrier de vente.
Validité et cas particuliers
La mesure Loi Carrez a une validité illimitée, sauf si des travaux modifiant la surface ont été réalisés depuis le dernier mesurage (abattage de cloison, extension, création d'une mezzanine…). Dans ce cas, un nouveau mesurage est impératif avant toute remise en vente. Il est donc conseillé de conserver précieusement le document original pour les transactions futures.
À noter: si vous louez votre bien en copropriété, la loi Carrez ne s'applique pas. C'est la surface habitable au sens de la loi Boutin qui est alors requise dans le contrat de bail. M-diag réalise également ce type de mesurage sur demande.
