Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose que tout vendeur d'un lot ou fraction de lot en copropriété mentionne dans l'acte de vente la superficie exacte de la partie privative. Cette surface est calculée selon des règles précises: seules les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m sont comptabilisées. Les caves, garages, loggias non closes et balcons sont exclus du calcul.
Cette obligation s'applique dès lors que la surface privative dépasse 8 m². Si la surface indiquée dans l'acte de vente s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à l'écart constaté, dans un délai d'un an suivant la signature de l'acte authentique.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Siorac-en-Périgord?
Siorac-en-Périgord, village d'un peu plus de 1 000 habitants niché au cœur du Périgord Noir, attire régulièrement des acheteurs séduits par la qualité de vie de la vallée du Céou et la proximité de la Dordogne. Le marché immobilier local comprend des résidences de tourisme, des petites copropriétés et des biens rénovés en appartements. Dès qu'un bien est détenu en copropriété, la loi Carrez s'applique obligatoirement, quelle que soit la date de construction.
En l'absence de mesurage certifié annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, la vente peut être annulée à la demande de l'acheteur. C'est une protection légale essentielle qui engage la responsabilité du vendeur.
Comment se déroule l'intervention de mesurage?
Le diagnostiqueur se rend directement dans votre bien à Siorac-en-Périgord pour réaliser les mesures à l'aide d'un télémètre laser homologué. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du logement. Le professionnel relève toutes les pièces, mesure les hauteurs sous plafond, identifie les surfaces exclues du calcul (placards encastrés sous 1,80 m, trémies d'escalier, etc.) et établit un rapport détaillé remis au propriétaire.
Le certificat de mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, sauf si des travaux modifient la surface du bien (cloisonnement, suppression d'une cloison, aménagement de combles, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage est nécessaire avant la mise en vente.
Ce qu'il faut préparer avant l'intervention
- Le règlement de copropriété et le descriptif du lot si disponibles
- L'accès à toutes les pièces, y compris les dépendances rattachées au lot
- Les plans existants du logement (non obligatoires mais utiles)
M-diag: votre diagnostiqueur certifié en Périgord Noir
M-diag intervient à Siorac-en-Périgord depuis son cabinet de, soit à environ 49 km, facilement accessible via la vallée de la Dordogne. Avec plus de 10 ans d'expérience dans le diagnostic immobilier en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, l'équipe vous garantit un rapport conforme aux exigences des notaires et des agences immobilières, délivré rapidement pour ne pas retarder votre transaction. Pour toute demande de rendez-vous, contactez le 06 07 08 09 10.
