Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige tout vendeur d'un lot en copropriété à indiquer la surface privative exacte du bien dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Elle s'applique dès lors que la surface est supérieure à 8 m².
Concrètement, le diagnostiqueur mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues du calcul, tout comme les caves, garages, balcons et terrasses.
Si la surface mentionnée dans l'acte de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée, l'acheteur dispose d'un an pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Une erreur de mesurage peut donc avoir des conséquences financières directes: mieux vaut confier cette mission à un professionnel certifié.
Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur à Lamothe-Montravel?
Lamothe-Montravel est une commune de 1 443 habitants située à l'extrémité ouest de la Dordogne, à la frontière de la Gironde. Son marché immobilier mêle maisons de village, anciens corps de ferme et quelques résidences plus récentes comprenant des lots en copropriété. Les transactions immobilières y sont régulières, portées notamment par l'attractivité du vignoble de Montravel et la proximité de Bergerac.
Pour les biens en copropriété, le mesurage Loi Carrez est un passage obligé avant toute vente. Faire appel à un diagnostiqueur local, comme M-diag qui intervient à 43 km, c'est la garantie d'un professionnel qui connaît le terrain, disponible rapidement et joignable directement au 06 07 08 09 10.
Comment se déroule l'intervention sur place?
Préparation avant la visite
Pour optimiser le temps d'intervention, il est conseillé de:
- Avoir accès à l'ensemble des pièces du lot, y compris les espaces de rangement fermés
- Disposer du règlement de copropriété si possible, pour identifier précisément les parties privatives
- Dégager les angles et recoins encombrants qui pourraient gêner la prise de mesure
Déroulement du mesurage
Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour mesurer chaque pièce avec précision. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Un rapport de mesurage est ensuite établi, précisant la surface Carrez certifiée et les exclusions appliquées.
Validité et coût du diagnostic Loi Carrez
La bonne nouvelle: la surface Loi Carrez est valable sans limite de durée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface privative n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, créé une mezzanine ou transformé un espace, un nouveau mesurage est nécessaire.
Le tarif pour un mesurage Loi Carrez à Lamothe-Montravel démarre à partir de 90 €, un investissement modeste au regard des litiges qu'il permet d'éviter. M-diag vous fournit un devis clair avant toute intervention.
