Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 impose que tout acte de vente portant sur un lot ou une fraction de lot en copropriété mentionne la surface privative exacte du bien. Cette surface, dite surface Carrez, correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Seules les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre sont comptabilisées.
Concrètement, un garage, une cave ou un sous-sol non aménagé ne rentrent pas dans le calcul Carrez. En revanche, un grenier aménagé avec une hauteur suffisante sera intégré à la surface mesurée. Cette distinction a une importance réelle sur la valorisation de votre bien lors de la vente.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt?
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, commune de 2 520 habitants aux portes de la Gironde, dispose d'un parc immobilier varié où l'on trouve des résidences en copropriété, notamment à proximité des axes principaux et du bourg. Dès lors qu'un logement appartient à une copropriété, la Loi Carrez s'applique obligatoirement à sa vente, quelle que soit la surface du bien.
En l'absence de cette mention dans le compromis ou l'acte authentique de vente, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour demander la nullité de la vente. Plus encore, si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d'un an après la signature. Il est donc dans l'intérêt du vendeur de disposer d'une mesure fiable et certifiée.
Comment se déroule l'intervention de mesurage?
Le diagnostiqueur se rend à votre domicile muni d'un télémètre laser homologué. Il mesure avec précision chaque pièce du lot en copropriété, établit un plan de superficie et reporte les calculs dans un rapport certifié. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. M-diag, fort de 10 ans d'expérience, intervient à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt depuis son cabinet de, à environ 30 km, garantissant un délai de déplacement raisonnable pour une prise en charge rapide.
Ce qu'il faut préparer avant l'intervention
- Avoir accès à l'ensemble des pièces du lot (débarrasser les accès si nécessaire)
- Disposer du règlement de copropriété ou du plan existant si vous en avez un
- Signaler tout aménagement récent susceptible d'avoir modifié la surface (cloison ajoutée ou supprimée, mezzanine créée)
Quelle est la validité du certificat Loi Carrez?
Le certificat de mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucuns travaux modifiant la surface n'aient été réalisés depuis la dernière mesure. Si vous avez fait abattre une cloison, créé une mezzanine ou aménagé des combles depuis le précédent diagnostic, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente. Dans le cas contraire, un ancien rapport peut être réutilisé, ce qui représente une économie non négligeable. N'hésitez pas à en discuter avec votre diagnostiqueur pour évaluer si votre document existant est toujours valable.
