Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez?
Instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, la loi Carrez impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la superficie privative exacte du bien dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Cette superficie correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont comptabilisées. Un garage, une cave ou un parking constituent des lots de copropriété distincts et ne sont pas intégrés dans le calcul Carrez.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour vendre à Moulin-Neuf?
À Moulin-Neuf, comme partout en France, la mention de la superficie loi Carrez est une obligation légale dès lors que le bien vendu est un lot ou une fraction de lot en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m². En l'absence de cette mention dans l'acte, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant la signature.
Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l'acheteur est en droit d'exiger une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la vente. Faire appel à un professionnel certifié évite ces litiges coûteux.
Comment se déroule l'intervention à Moulin-Neuf?
Le mesurage loi Carrez est une intervention rapide, généralement réalisée en 30 à 90 minutes selon la configuration du bien. Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser homologué pour relever l'ensemble des dimensions avec précision. À l'issue de la visite, un rapport officiel est remis, comportant les plans cotés, le détail du calcul et la superficie certifiée.
, M-diag couvre Moulin-Neuf et l'ensemble du secteur Dordogne en un déplacement de moins de 32 km, ce qui permet des interventions réactives, souvent le jour même ou sous 48 heures selon les disponibilités.
Un résultat à durée illimitée, sauf travaux
La validité du mesurage loi Carrez est illimitée dans le temps, à une condition importante: aucun travaux susceptibles de modifier la surface (abattage de cloisons, création d'une verrière, aménagement de combles…) ne doit avoir été réalisé depuis la dernière mesure. Si des travaux ont été effectués, un nouveau mesurage est obligatoire avant la mise en vente.
Le marché de la copropriété à Moulin-Neuf et en Dordogne
Moulin-Neuf est une commune rurale de 986 habitants, située dans le Périgord Noir, département de la Dordogne dont la préfecture est Périgueux. Si l'habitat individuel y est dominant, les ventes de lots en copropriété — appartements, maisons divisées en plusieurs lots, résidences de bourg — restent concernées par l'obligation Carrez.
En Dordogne, le parc immobilier est souvent constitué de biens anciens. Les conversions de maisons de maître ou de bâtisses agricoles en plusieurs lots, parfois réalisées sans document de mesurage initial, nécessitent systématiquement un mesurage professionnel avant toute vente. Ne pas supposer qu'une surface mentionnée dans un ancien document cadastral ou notarial suffit: seul un mesurage certifié loi Carrez a valeur légale.
