Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose de mentionner la surface privative de tout lot de copropriété lors de sa vente. Ce mesurage ne s'applique pas aux maisons individuelles, mais concerne les appartements, caves aménagées, garages habitables ou tout autre lot privatif dès lors qu'il fait partie d'une copropriété.
La superficie Loi Carrez exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques, et les parties communes. Seule la surface réellement utilisable est retenue. Ce calcul diffère de la surface habitable et il est essentiel de ne pas confondre les deux notions.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour votre vente?
Toute promesse de vente ou acte authentique portant sur un lot de copropriété doit obligatoirement mentionner la superficie Loi Carrez. En l'absence de cette mention, l'acheteur peut demander la nullité de la vente. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée dans l'acte, l'acheteur est en droit de réclamer une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature.
À Saint-Antoine-de-Breuilh, commune de près de 1 784 habitants située en bordure de Dordogne, le marché immobilier propose une offre variée incluant des résidences en copropriété, notamment des appartements en rez-de-chaussée ou des logements au-dessus de commerces dans le bourg. Ces biens, souvent construits dans les années 1970 à 1990, peuvent présenter des configurations atypiques — mezzanines, combles partiellement aménagés, pentes de toit — qui rendent le mesurage précis d'autant plus nécessaire.
Comment se déroule l'intervention à Saint-Antoine-de-Breuilh?
Le diagnostiqueur se rend directement dans votre logement avec un télémètre laser homologué. Il relève l'ensemble des dimensions de chaque pièce, applique les règles de déduction prévues par la loi, puis établit un certificat de mesurage Loi Carrez officiel. Ce document est remis généralement sous 24 à 48 heures après la visite.
La durée de l'intervention sur place est généralement comprise entre 30 minutes et une heure selon la superficie et la complexité du bien. M-diag se déplace, pour intervenir dans des délais adaptés à vos contraintes de vente.
Validité et cas de renouvellement
Le certificat Loi Carrez est valable sans limitation de durée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou modifié la configuration du bien, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur?
- Rassemblez le règlement de copropriété et le titre de propriété si disponibles.
- Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles (placards compris s'ils forment une surface close).
- Signalez au diagnostiqueur toute modification réalisée depuis l'achat: cloison ajoutée ou supprimée, véranda, extension.
- Précisez si le lot comprend des annexes telles qu'une cave, un grenier ou un parking, qui peuvent ou non entrer dans le calcul.
