Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez et pourquoi est-il obligatoire ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose de mentionner la surface privative de tout lot ou fraction de lot en copropriété dans les actes de vente. Cette obligation s'applique dès lors que la superficie est supérieure à 8 m². Elle concerne aussi bien les appartements que les locaux commerciaux ou les caves aménagées faisant partie d'une copropriété.
Concrètement, la surface Loi Carrez exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le résultat est donc souvent inférieur à la surface habitable totale perçue visuellement, d'où l'importance d'une mesure professionnelle et rigoureuse.
Que se passe-t-il en l'absence de mesurage ou en cas d'erreur ?
L'absence de surface Loi Carrez dans l'acte de vente entraîne la nullité du contrat, ce qui peut bloquer toute la transaction. Par ailleurs, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Ces deux risques juridiques et financiers justifient pleinement de faire appel à un professionnel certifié.
Comment se déroule l'intervention à Montcaret ?
Montcaret, commune de 1 390 habitants située dans le sud-ouest de la Dordogne, présente un parc immobilier varié, mêlant maisons de village converties en copropriété et résidences plus récentes. Même si les copropriétés y sont moins nombreuses que dans les grandes agglomérations, chaque vente de lot doit respecter la même réglementation que partout en France.
Lors de son intervention, le diagnostiqueur de M-diag se rend sur place avec un télémètre laser homologué. Il mesure chaque pièce du lot concerné, relève les hauteurs sous plafond, identifie les surfaces à déduire et calcule la superficie privative selon les règles de la loi Carrez. L'ensemble de l'opération dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Un rapport clair et détaillé vous est remis dans les meilleurs délais.
Une validité illimitée, sous réserve de travaux
Le mesurage Loi Carrez a une durée de validité illimitée : une mesure réalisée il y a plusieurs années reste valable tant qu'aucun travaux modifiant la surface n'a été effectué. Cloisonnement, suppression d'une cloison, aménagement de combles, agrandissement d'une ouverture… tout aménagement pouvant affecter la surface privative impose de refaire le mesurage avant la vente. En cas de doute, il est toujours préférable de faire vérifier les mesures plutôt que de s'exposer à un contentieux avec l'acheteur.
M-diag intervient régulièrement dans le secteur de Montcaret et dans l'ensemble du département de la Dordogne. Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis, vous pouvez contacter directement le cabinet au 06 07 08 09 10.
