Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi Carrez impose à tout vendeur d'un lot en copropriété d'indiquer la surface privative du bien dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Sont également exclues les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, cette mesure ne s'improvise pas: une erreur de calcul peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes pour le vendeur. C'est pourquoi faire appel à un professionnel certifié est fortement recommandé.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Vélines?
Dès lors que votre bien fait partie d'une copropriété — résidence principale, appartement, local commercial ou cave dépassant 8 m² — la mention de la surface Carrez est obligatoire dans tous les documents contractuels liés à la vente. Cette règle s'applique pleinement à Vélines (24230), commune de 1 104 habitants située dans le Périgord, où l'on trouve des résidences en copropriété aussi bien dans le bourg que dans les secteurs résidentiels périphériques.
En l'absence de cette mention, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois après la signature de l'acte pour demander l'annulation de la vente. Par ailleurs, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée, l'acquéreur peut exiger une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d'un an après la signature. Ces risques juridiques justifient pleinement un mesurage professionnel et documenté.
Comment se déroule l'intervention à Vélines?
La prise de mesures sur place
Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre bien à Vélines. À l'aide d'un télémètre laser homologué, il mesure avec précision chaque pièce éligible selon les critères définis par la loi. L'ensemble des surfaces non comptabilisables (balcons, terrasses, caves inférieures à 8 m², garages) sont identifiées et exclues du calcul. L'intervention dure généralement entre 30 et 60 minutes selon la configuration du logement.
La remise du rapport certifié
À l'issue de la visite, un rapport de mesurage complet est établi. Ce document mentionne la surface privative Loi Carrez, le détail pièce par pièce et la méthode de calcul utilisée. Il peut être intégré directement dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acheteur lors de la signature.
Validité et cas particuliers à connaître
La bonne nouvelle: le mesurage Loi Carrez est valable sans limitation de durée, à condition qu'aucun travaux modificatifs n'ait été réalisé dans le logement depuis la dernière mesure (cloisons déplacées, pièce agrandie, véranda ajoutée…). Si vous avez effectué des travaux, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente.
M-diag intervient, et couvre l'ensemble du département de la Dordogne ainsi que la région Nouvelle-Aquitaine. Pour obtenir un devis ou planifier une intervention, vous pouvez contacter le cabinet au 06 07 08 09 10. Le tarif de ce mesurage démarre à partir de 90 €, souvent combinable avec d'autres diagnostics obligatoires pour réduire le coût global de votre DDT.
