Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose que toute vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété soit accompagnée d'une mention précise de la surface privative. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul.
Le mesurage Loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles vendues hors copropriété. En revanche, dès lors qu'un bien fait partie d'une copropriété — même dans une petite commune comme Villefranche-de-Lonchat — il est obligatoire, que le lot soit un appartement, un local commercial ou un garage couplé à un logement.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour vendre?
En l'absence de mention de la surface Loi Carrez dans l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature pour demander la nullité de la vente. C'est une sanction lourde qui peut compromettre une transaction.
Par ailleurs, si la surface réelle mesurée après la vente s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature. À l'inverse, si la surface est supérieure à ce qui était indiqué, aucune majoration de prix ne peut être réclamée par le vendeur.
Faire appel à un professionnel certifié comme M-diag garantit une mesure précise, opposable et conforme, ce qui sécurise votre vente dès le départ.
Comment se déroule l'intervention à Villefranche-de-Lonchat?
Le diagnostiqueur se rend directement dans votre bien à Villefranche-de-Lonchat ou dans ses environs en Dordogne. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du logement. Le professionnel utilise un distancemètre laser pour mesurer chaque pièce avec précision, en tenant compte des exigences légales de hauteur sous plafond et des surfaces à déduire.
À l'issue de la visite, vous recevez un certificat de mesurage Loi Carrez mentionnant la surface privative exacte, que vous remettrez à votre notaire pour intégration dans le compromis et l'acte authentique de vente. Ce document n'a pas de durée de validité limitée, sauf si des travaux ont été réalisés dans le lot depuis la mesure précédente, auquel cas un nouveau mesurage s'impose.
Que faut-il préparer avant la visite?
- Avoir accès à l'ensemble des pièces du lot, y compris les caves, greniers ou combles aménagés inclus dans la copropriété.
- Disposer du règlement de copropriété ou du plan du lot si possible, pour faciliter l'identification des parties privatives.
- Signaler tout aménagement récent (cloison posée ou retirée, véranda construite) qui modifierait la surface.
Marché immobilier et copropriétés à Villefranche-de-Lonchat
Avec près de 998 habitants, Villefranche-de-Lonchat est un bourg du Libournais périgourdin, situé aux confins de la Dordogne et de la Gironde. Son marché immobilier, à dominante résidentielle, compte des biens anciens mais aussi quelques résidences comprenant plusieurs lots en copropriété, notamment en centre-bourg. Pour tout vendeur souhaitant céder un tel bien, le mesurage Loi Carrez est une étape incontournable.
M-diag intervient régulièrement dans ce secteur de la Dordogne. Vous pouvez contacter l'équipe au 06 07 08 09 10 pour convenir d'un rendez-vous rapide et obtenir un devis personnalisé dès 90€.
