Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement mis en location, c'est-à-dire la superficie des pièces réellement utilisables par le locataire. Cette mesure est encadrée par l'article 78 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Concrètement, le diagnostiqueur mesure la superficie de plancher des pièces, en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Les caves, sous-sols, garages, terrasses ou balcons ne sont pas comptabilisés.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour la location à Ruelle-sur-Touvre?
La loi impose au bailleur d'indiquer la surface habitable dans le contrat de bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée constituant la résidence principale du locataire. Cette obligation découle directement de l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
À Ruelle-sur-Touvre, commune de près de 7 400 habitants située à quelques kilomètres d'Angoulême, le marché locatif est actif, notamment en raison de la proximité des entreprises et des infrastructures de l'agglomération charentaise. Beaucoup de propriétaires bailleurs y louent des maisons individuelles ou des appartements, souvent construits au cours des cinquante dernières années. Dans ce contexte, un mesurage fiable est indispensable pour sécuriser la relation avec le locataire et éviter tout litige.
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle. Un mesurage professionnel vous protège donc directement contre ce risque.
Comment se déroule l'intervention à Ruelle-sur-Touvre?
M-diag intervient à Ruelle-sur-Touvre depuis son cabinet de, soit un déplacement d'environ 71 kilomètres, couvrant régulièrement l'ensemble du département de la Charente. L'intervention se déroule en plusieurs étapes:
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10 ou via le formulaire en ligne, à une date adaptée à vos contraintes.
- Visite du logement: le diagnostiqueur se déplace dans votre bien muni d'un télémètre laser homologué. Il mesure systématiquement chaque pièce en respectant les règles de déduction définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
- Remise du rapport: un document officiel, daté et signé, mentionnant la surface habitable calculée vous est remis rapidement, prêt à être annexé au bail.
Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Boutin?
La bonne nouvelle pour les bailleurs: le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatif n'ait été réalisé dans le logement depuis la dernière mesure. Si vous agrandissez une pièce, abattez une cloison ou aménagez des combles, il sera nécessaire de faire réaliser un nouveau mesurage avant toute nouvelle mise en location. Cette durée de validité rend l'investissement particulièrement rentable sur le long terme pour un bailleur régulier.
