Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette mesure s'applique aux locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison individuelle.
La surface habitable correspond à la superficie des planchers, déduction faite des murs, cloisons, marches d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que de toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Ce calcul diffère de la surface au sol brute et requiert une méthode rigoureuse pour éviter toute erreur dans le bail.
Pourquoi c'est obligatoire pour votre location à Soyaux?
Soyaux est une commune de plus de 10 000 habitants, limitrophe d'Angoulême, avec un marché locatif actif alimenté notamment par la proximité des zones d'emploi et des établissements d'enseignement de l'agglomération charentaise. Maisons de ville, pavillons des années 1970-1990 et petits collectifs constituent l'essentiel du parc locatif local.
Si la surface habitable mentionnée dans le bail s'avère inférieure de plus d'un vingtième à la surface réelle, le locataire est en droit d'exiger une réduction de loyer proportionnelle. À l'inverse, une surface surévaluée peut fragiliser juridiquement le bailleur. Faire appel à un diagnostiqueur certifié vous protège de ces risques.
Contrairement à d'autres diagnostics, le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la superficie du logement (abattement d'une cloison, transformation de combles, extension…). Un mesurage réalisé une seule fois reste donc utilisable pour tous vos baux successifs, tant que le logement n'est pas modifié.
Comment se déroule l'intervention à Soyaux?
M-diag intervient à Soyaux depuis son cabinet de, à 66 kilomètres, ce qui lui permet de proposer des délais d'intervention rapides dans tout le département de la Charente. Le diagnostiqueur se déplace au logement avec un outil de mesure laser homologué et établit un plan coté du bien.
Les étapes de l'intervention
- Prise de rendez-vous: en quelques minutes par téléphone au 06 07 08 09 10 ou en ligne.
- Visite sur place: mesure pièce par pièce, identification des surfaces déduites (placards encastrés sous rampant, mezzanines basses, etc.).
- Remise du rapport: document officiel indiquant la surface habitable, transmis rapidement par voie dématérialisée.
Préparer la visite
Pour optimiser le temps d'intervention, veillez à ce que toutes les pièces soient accessibles. Si le logement est occupé, informez le locataire en place. Aucune préparation technique particulière n'est nécessaire de votre côté.
Quel est le tarif pour un mesurage Loi Boutin à Soyaux?
Le prix du mesurage Loi Boutin démarre à partir de 90 € pour un logement de taille standard. Le tarif final dépend de la superficie et de la complexité architecturale du bien (niveaux multiples, combles aménagés, dépendances intégrées au logement…). Ce montant reste modique au regard de la protection juridique qu'il vous apporte sur toute la durée de vos locations.
