Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer avec précision la surface habitable d'un logement destiné à la location. Il est encadré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et précisé par l'article 78 de cette même loi ainsi que par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Concrètement, la surface habitable correspond à la surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que de toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Combles non aménagés, caves, garages et terrasses sont donc exclus du calcul.
Ne pas confondre cette mesure avec le mesurage Loi Carrez, qui s'applique lui aux ventes en copropriété: la Loi Boutin concerne exclusivement les locations de résidences principales, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Pourquoi ce diagnostic est obligatoire pour louer à Champniers?
Champniers est une commune dynamique de 5 281 habitants, située aux portes d'Angoulême, avec un marché locatif actif notamment du fait de sa proximité avec les zones d'emploi et les établissements scolaires du Grand Angoulême. Ce contexte attire de nombreux propriétaires bailleurs qui souhaitent mettre leur bien en location rapidement.
Or, depuis la loi Boutin, tout contrat de bail d'habitation principale doit mentionner la surface habitable. En cas d'absence ou d'erreur supérieure à 5 %, le locataire dispose d'un recours pendant un an à compter de la signature du bail pour exiger une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le risque financier pour le bailleur est donc bien réel.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié comme M-diag vous protège: la mesure est réalisée avec un matériel professionnel (distancemètre laser homologué), documentée et intégrée à un rapport officiel que vous pouvez annexer à votre contrat de location.
Comment se déroule l'intervention à Champniers?
M-diag intervient à Champniers depuis son cabinet de, soit environ 75 km, ce qui permet une prise de rendez-vous rapide, souvent sous 48 à 72 heures. L'intervention sur place dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la configuration du logement.
- Le diagnostiqueur mesure chaque pièce de vie avec un distancemètre laser calibré.
- Les surfaces non comptabilisées (sous-pentes, débarras, garage) sont identifiées et déduites.
- Un rapport de mesurage détaillé est remis, mentionnant le métré pièce par pièce.
- Ce document est valable sans limitation de durée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du logement.
Que faut-il préparer avant l'intervention?
Pour que le passage du diagnostiqueur soit efficace, il est conseillé de dégager les angles des pièces et de permettre l'accès à l'ensemble des espaces du logement, y compris les combles si ils sont aménagés. Si vous disposez d'anciens plans du bien, les transmettre au diagnostiqueur au préalable peut faciliter la préparation de l'intervention.
Quel est le tarif du mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin est proposé par M-diag à partir de 90 € pour un logement de taille standard à Champniers. Ce tarif peut varier selon la surface totale du bien et son niveau de complexité (nombreuses pièces, combles aménagés, dépendances). N'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé et sans engagement.
