Le DPE: une obligation légale pour vendre ou louer à Ruelle-sur-Touvre
Depuis la loi Grenelle II, le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire pour tout bien mis en vente ou en location, quelle que soit sa superficie. À Ruelle-sur-Touvre, commune de 7 408 habitants située en périphérie d'Angoulême, le marché immobilier mêle maisons individuelles de banlieue, logements plus anciens et résidences plus récentes. Tous ces biens sont concernés par cette obligation.
Le cadre légal est fixé par l'article L.126-26 du Code de la construction et de l'habitation. Un DPE absent ou absent de l'annonce immobilière expose le propriétaire à des recours de l'acheteur ou du locataire, voire à la nullité de l'acte dans certains cas. La validité d'un DPE est de 10 ans, mais attention: les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont désormais expirés et doivent être refaits selon la nouvelle méthode de calcul dite « 3CL ».
Que mesure concrètement un DPE?
Le DPE évalue deux indicateurs essentiels:
- La consommation énergétique du logement, exprimée en kWh d'énergie primaire par m² et par an.
- Les émissions de gaz à effet de serre, exprimées en kg de CO₂ équivalent par m² et par an.
Ces deux valeurs donnent lieu à deux étiquettes allant de A (très performant) à G (très énergivore). Depuis le 1er avril 2023, le classement final est déterminé par la moins bonne des deux étiquettes. Un logement classé F ou G est qualifié de passoire thermique: sa mise en location est désormais encadrée, voire progressivement interdite selon le calendrier fixé par la loi Climat et Résilience.
Le cas particulier du bâti en Charente
La Charente compte un parc immobilier significatif de maisons construites entre les années 1950 et 1980, souvent peu ou mal isolées. À Ruelle-sur-Touvre, comme dans l'ensemble du département, on rencontre fréquemment des logements équipés de convecteurs électriques anciens ou de chaudières fioul, deux configurations qui conduisent régulièrement à des étiquettes E ou F. Connaître précisément l'étiquette de votre bien avant de le mettre sur le marché vous permet d'anticiper les négociations et, si besoin, de prévoir des travaux d'amélioration valorisants.
Comment se déroule l'intervention d'un diagnostiqueur?
Le diagnostiqueur se rend au logement et procède à un relevé complet: surface, type de parois, isolation des combles et des planchers, système de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation et éventuellement équipements de refroidissement. La visite dure en général entre 45 minutes et 1h30 selon la superficie et la complexité du bien.
À l'issue de la visite, un rapport officiel est remis. Ce document doit obligatoirement être annexé au compromis de vente ou au bail de location. Il comporte également des recommandations de travaux hiérarchisées, qui peuvent guider le propriétaire ou informer l'acheteur sur les améliorations possibles.
Faire appel à M-diag pour votre DPE à Ruelle-sur-Touvre
M-diag intervient régulièrement en Charente depuis son cabinet de, à 71 km de Ruelle-sur-Touvre. Avec plus de 10 ans d'expérience dans le diagnostic immobilier, notre équipe certifiée vous garantit un rapport conforme aux exigences réglementaires, remis dans des délais rapides. Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis, contactez-nous au 06 07 08 09 10. Le tarif du DPE démarre à partir de 110 €, selon la surface et la nature du bien.
