Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement mis en location. Cette surface correspond à la superficie des pièces au sol, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues du calcul.
Contrairement au mesurage Carrez, qui s'applique aux ventes en copropriété, la Loi Boutin concerne exclusivement la mise en location de résidences principales. La mention de cette surface dans le bail est une obligation légale depuis la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, codifiée à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Saint-Yrieix-sur-Charente?
Saint-Yrieix-sur-Charente, commune de près de 7 500 habitants située à une dizaine de kilomètres au nord d'Angoulême, dispose d'un parc locatif varié, composé notamment de maisons de ville et de logements en habitat collectif. Beaucoup de ces biens ont été construits avant les années 1990, avec des agencements spécifiques: combles aménagés, sous-pentes, mezzanines ou caves partiellement habitables. Ces configurations rendent le mesurage professionnel d'autant plus utile.
Si la surface habitable mentionnée dans le bail est absente ou erronée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à la différence constatée. Pour le bailleur, une surface surestimée représente donc un risque juridique et financier concret. Faire appel à un professionnel certifié évite ces litiges.
Comment se déroule l'intervention à Saint-Yrieix-sur-Charente?
Le cabinet M-diag se situe, en Dordogne, à environ 73 kilomètres de Saint-Yrieix-sur-Charente. Grâce à une couverture régulière de la Charente et de la Nouvelle-Aquitaine, un technicien peut intervenir rapidement après prise de rendez-vous.
Les étapes du mesurage
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10 ou en ligne, avec un créneau adapté à vos disponibilités.
- Visite du logement: le technicien mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser homologué, en appliquant strictement les règles de la Loi Boutin.
- Remise du rapport: un document officiel précisant la surface habitable calculée est transmis rapidement, prêt à être annexé au contrat de bail.
Durée de validité du document
Le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface habitable n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. En cas de rénovation, de cloisonnement ou de suppression d'une pièce, un nouveau mesurage s'impose.
Préparer la visite du diagnostiqueur
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, il est conseillé de s'assurer que toutes les pièces du logement sont accessibles le jour de la visite. Si vous disposez de plans existants, les mettre à disposition du technicien peut faciliter le travail, même si la mesure sur place reste indispensable. Pensez également à signaler tout espace atypique: mezzanine, sous-sol partiellement aménagé, véranda ou combles convertis.
