Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Instauré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, le mesurage Loi Boutin définit la surface habitable d'un logement destiné à la location. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la superficie indiquée dans un acte notarié ou sur un plan d'architecte ne suffit pas: la loi impose un calcul précis, réalisé sur place, en déduisant notamment les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les annexes comme les caves ou les garages.
Ce chiffre doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. En cas d'erreur supérieure à 5 % au détriment du locataire, ce dernier peut exiger une réduction de loyer proportionnelle.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Gond-Pontouvre?
Gond-Pontouvre est une commune de près de 6 000 habitants, enclavée dans l'agglomération d'Angoulême. Son tissu immobilier locatif est varié: pavillons des années 1960-1980, petits collectifs, maisons de bourg avec combles aménagés. Or, c'est précisément dans ces configurations — toitures en pente, sous-sols, vérandas — que les erreurs de mesurage sont les plus fréquentes.
Un diagnostiqueur certifié maîtrise les règles de déduction définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Il utilise un télémètre laser homologué et remet un rapport opposable, ce qui vous protège juridiquement en cas de litige avec votre locataire ou de contrôle.
Comment se déroule l'intervention à Gond-Pontouvre?
Avant la visite
Aucune préparation particulière n'est nécessaire. Il est simplement conseillé d'avoir accès à toutes les pièces du logement, y compris les combles aménagés et les espaces atypiques. Si vous disposez d'un plan existant, apportez-le: il facilite le travail sans remplacer la mesure physique.
Le jour de la mesure
Le diagnostiqueur effectue un relevé pièce par pièce avec un télémètre laser. Il identifie les zones à déduire, consigne les mesures et établit un plan côté. L'intervention dure généralement entre 30 et 60 minutes pour un appartement ou un pavillon standard. Le rapport vous est remis rapidement, prêt à être intégré au bail.
La validité du document
La surface habitable Loi Boutin est valable sans limite de durée, sauf en cas de travaux modifiant la configuration du logement (abattage de cloison, aménagement de combles, extension, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage s'impose avant toute nouvelle mise en location.
M-diag intervient à Gond-Pontouvre et dans la Charente
Depuis son cabinet de (Dordogne), M-diag couvre l'ensemble de la Charente, à environ 72 km de Gond-Pontouvre. Avec plus de 10 ans d'expérience dans le diagnostic immobilier, l'entreprise accompagne bailleurs particuliers et gestionnaires de biens dans leurs obligations légales. Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis précis, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
