Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette obligation concerne les locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements.
La surface habitable est calculée selon des règles précises définies à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation: on mesure la superficie des planchers des pièces après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Attention à ne pas confondre la loi Boutin avec la loi Carrez: cette dernière s'applique exclusivement aux ventes de lots en copropriété. La loi Boutin, elle, est réservée à la location et peut concerner tout type de bien.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Angoulême?
Angoulême, préfecture de la Charente, compte près de 42 000 habitants et dispose d'un parc locatif dense, notamment dans le centre historique et les quartiers anciens comme Saint-Ausone ou Ma Campagne. Beaucoup de logements proposés à la location sont des appartements dans des immeubles anciens, où la configuration des pièces — combles aménagés, mezzanines, recoins sous pente — rend le calcul de la surface réelle particulièrement délicat.
Si la surface mentionnée dans le bail est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface réelle, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle du loyer. Une mesure approximative faite à la va-vite peut donc coûter plus cher que le diagnostic lui-même.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié garantit une mesure conforme, réalisée avec les outils adaptés (télémètre laser, logiciel de plan), et un rapport opposable en cas de litige.
Comment se déroule l'intervention à Angoulême?
Le cabinet M-diag est situé localement, en Dordogne, à 69 km d'Angoulême. Cette proximité permet une intervention rapide dans toute la Charente, souvent sous 48 à 72 heures selon les disponibilités.
Le jour de l'intervention, le diagnostiqueur se rend dans le logement et procède au mesurage pièce par pièce:
- Identification et mesure de toutes les pièces selon les critères légaux
- Exclusion des surfaces non comptabilisables (hauteur inférieure à 1,80 m, caves, garages, balcons)
- Etablissement d'un plan côté du logement
- Rédaction d'un rapport mentionnant la surface habitable totale
La durée de l'intervention varie en fonction de la taille du logement, mais elle est généralement comprise entre 30 minutes et 1h30 pour un appartement ou une maison standard.
Quelle est la validité du mesurage Loi Boutin?
La bonne nouvelle: la validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du logement (suppression ou ajout d'une cloison, aménagement de combles, etc.). Vous n'avez donc pas à renouveler ce document à chaque changement de locataire, sauf si le bien a été transformé entre deux locations.
Conservez précieusement le rapport remis par M-diag: il constitue votre preuve documentaire en cas de contestation par un locataire ou lors d'un contrôle.
