Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin et pourquoi est-il obligatoire ?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose au propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable de son logement dans tout contrat de location à usage de résidence principale. Cette obligation s'applique aussi bien aux locations vides qu'aux locations meublées depuis la loi ALUR de 2014.
La surface habitable, telle que définie par l'article R.156-1 du Code de la construction et de l'habitation, correspond à la superficie du plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisés.
À ne pas confondre avec la loi Carrez, qui concerne exclusivement les lots en copropriété vendus : la loi Boutin, elle, s'applique uniquement dans le cadre de la mise en location.
Le marché locatif à L'Isle-d'Espagnac : pourquoi un mesurage rigoureux est essentiel
Commune de 5 682 habitants située dans l'agglomération d'Angoulême, L'Isle-d'Espagnac présente un tissu immobilier varié, mêlant pavillons, maisons de bourg et petits immeubles collectifs construits entre les années 1960 et 1990. Ce parc intermédiaire comporte fréquemment des combles aménagés, des garages convertis ou des mezzanines dont la surface réelle peut être sensiblement différente de ce qu'indiquent les anciens plans ou actes notariés.
Dans ce contexte, se fier à des estimations approximatives expose le propriétaire à un risque juridique concret : si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle mentionnée dans le bail, le locataire est en droit de demander une diminution proportionnelle du loyer. Un mesurage professionnel protège donc les deux parties.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à L'Isle-d'Espagnac ?
Le technicien de M-diag se déplace directement à L'Isle-d'Espagnac pour réaliser le mesurage Loi Boutin. L'intervention suit un protocole rigoureux :
- Prise de mesures pièce par pièce à l'aide d'un télémètre laser de précision.
- Identification et déduction des surfaces non comptabilisables (hauteur insuffisante, embrasures, trémies d'escalier…).
- Rédaction du rapport mentionnant la surface habitable certifiée, annexé au contrat de location.
La durée d'intervention est généralement de 30 à 60 minutes selon la configuration du logement. Le rapport est remis rapidement, vous permettant de diffuser votre annonce ou de signer le bail sans délai.
Validité et tarifs du mesurage Loi Boutin
La validité du certificat Loi Boutin est illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatifs n'ait été réalisé depuis la mesure (cloison abattue, extension, aménagement de combles…). Un seul mesurage peut donc suffire pour plusieurs locations successives du même logement.
Le coût de l'intervention débute à 90 €, un investissement modeste au regard de la sécurité juridique qu'il apporte sur la durée. M-diag propose également des formules groupées si vous souhaitez coupler ce mesurage avec d'autres diagnostics obligatoires à la location (DPE, détecteur de gaz, électricité, etc.), ce qui peut représenter une économie non négligeable.
Pour toute demande d'intervention à L'Isle-d'Espagnac ou dans le secteur d'Angoulême, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
