Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, oblige tout vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété à indiquer la superficie privative dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Cette mesure concerne les surfaces au sol closes et couvertes, dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
Sont notamment exclus du calcul: les caves, garages, parkings, balcons, terrasses et les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Il ne faut pas confondre surface Carrez et surface habitable: la première s'applique exclusivement aux lots en copropriété, quelle que soit l'affectation du bien (habitation, commerce, bureau).
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour vendre?
Sans mention de la superficie Carrez, la vente peut être annulée par l'acheteur dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique. Plus grave encore: si la surface réelle s'avère inférieure de plus d'1/20e (5 %) à la surface indiquée dans l'acte, l'acheteur dispose d'un an pour demander une réduction du prix proportionnelle à l'écart constaté. Un mesurage professionnel vous prémunit contre ce risque de litige coûteux.
La validité du mesurage Loi Carrez est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface (abattage d'une cloison, création d'une mezzanine, etc.). Si le bien n'a pas été modifié depuis une précédente vente, un ancien certificat peut en théorie être réutilisé, mais il est fortement conseillé de faire réaliser une nouvelle mesure pour garantir l'exactitude des données.
Comment se déroule l'intervention?
Le cabinet M-diag est situé même, ce qui permet une intervention rapide sur place ou dans un rayon proche, sans délai superflu. Lors du rendez-vous, le diagnostiqueur se munit d'un télémètre laser homologué et relève l'ensemble des pièces constituant le lot. Chaque dimension est reportée sur un plan de mesurage, puis la surface nette Carrez est calculée selon les règles légales.
La durée de l'intervention varie généralement entre 30 et 60 minutes selon la complexité du bien. À l'issue de la visite, vous recevez un certificat de mesurage détaillé, signé par un professionnel certifié, directement intégrable au dossier de vente remis au notaire.
Préparer la visite du diagnostiqueur
- Avoir accès à toutes les pièces du lot, y compris les combles aménagés ou les dépendances intégrées au lot.
- Signaler tout cloisonnement ou travaux réalisés depuis la dernière mesure connue.
- Mettre à disposition, si possible, le règlement de copropriété ou le titre de propriété mentionnant les lots concernés.
Le marché de la copropriété en Dordogne
Si est une commune rurale de 1 135 habitants à dominante pavillonnaire, la Dordogne compte néanmoins un parc de copropriétés non négligeable, concentré notamment à Périgueux, Bergerac ou Sarlat-la-Canéda. Les transactions en copropriété y concernent souvent des immeubles anciens de centre-bourg ou des résidences situées à proximité de commodités, segments très actifs sur le marché immobilier périgourdin. Dans ce contexte, disposer d'un certificat Carrez fiable est un gage de sérieux qui rassure acheteurs et notaires.
