Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété de mentionner la surface privative dans l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente) puis dans l'acte authentique. Ce mesurage est distinct de la surface habitable: il prend en compte toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m, en excluant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les caves, garages et parkings.
Concrètement, si la superficie indiquée dans l'acte de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée, l'acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature. À défaut de mention de surface dans l'acte, la vente peut être annulée. C'est pourquoi faire appel à un diagnostiqueur certifié est essentiel.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Saint-Front-de-Pradoux?
Comme dans l'ensemble du territoire français, toute vente d'un lot en copropriété à Saint-Front-de-Pradoux est soumise à cette obligation légale. Le village de 1 148 habitants, situé dans le canton de Mussidan en Dordogne, compte un tissu immobilier mêlant maisons de bourg et quelques petits ensembles partagés, notamment autour du centre-village. Si votre bien entre dans le régime de la copropriété, même pour un petit immeuble de deux ou trois lots, le mesurage Loi Carrez s'impose.
Le marché immobilier périgourdin attire régulièrement des acquéreurs venus d'autres régions ou de l'étranger, souvent peu familiers des biens locaux. Fournir un certificat de surface fiable rassure l'acheteur et protège le vendeur de tout litige ultérieur sur les mètres carrés annoncés.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient à Saint-Front-de-Pradoux en moins de 48 heures sur rendez-vous, la commune étantù est basé le cabinet. Le diagnostiqueur se déplace au sein du logement muni d'un télémètre laser et d'un plan d'intervention, et procède au relevé méthodique de chaque pièce.
- Durée de l'intervention: entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien.
- Documents remis: un rapport certifié mentionnant la surface privative en mètres carrés, accompagné d'un plan coté.
- Validité: le certificat Loi Carrez est valable sans limitation de durée, sauf si des travaux modifient la surface (abattage de cloisons, extension, création d'une mezzanine, etc.).
Avec 10 ans d'expérience en diagnostic immobilier, M-diag maîtrise les particularités des bâtis périgordins, notamment les configurations atypiques des vieilles bâtisses reconverties en copropriété, fréquentes dans les bourgs comme Saint-Front-de-Pradoux.
Préparer la visite du diagnostiqueur
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, il est conseillé de rassembler en amont quelques documents:
- Le règlement de copropriété ou l'état descriptif de division, qui précise les lots concernés.
- Les plans du logement si vous en disposez (ils facilitent le travail mais ne sont pas indispensables).
- Un accès libre à toutes les pièces, y compris les caves ou annexes rattachées au lot.
Si des travaux ont été réalisés depuis le dernier mesurage, un nouveau certificat est obligatoire, même si l'ancien était encore « valide ». M-diag peut vous conseiller au téléphone au 06 07 08 09 10 pour déterminer si votre situation nécessite un nouveau diagnostic.
