Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose que toute vente d'un lot en copropriété soit accompagnée d'un certificat mentionnant la surface privative du bien. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Seules les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m sont prises en compte dans le calcul.
Concrètement, sont exclus du mesurage: les caves, garages, parkings, loggias, balcons et terrasses. Le résultat obtenu doit figurer obligatoirement dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique signé chez le notaire.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour vendre à Mussidan?
Mussidan est une commune de 2 771 habitants, chef-lieu de canton en Dordogne, qui dispose d'un parc immobilier mixte mêlant maisons de ville, immeubles anciens et quelques résidences en copropriété, notamment autour du centre-bourg et à proximité de la gare. Dès lors qu'un bien est situé dans une copropriété, le mesurage Loi Carrez s'impose, quelle que soit la taille du logement.
L'enjeu est important: si la surface mentionnée dans l'acte de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. À l'inverse, l'absence totale de mesurage peut entraîner la nullité de la vente. Il est donc dans l'intérêt du vendeur de disposer d'un certificat établi par un professionnel certifié.
Comment se déroule l'intervention à Mussidan?
Le mesurage Loi Carrez est une intervention rapide et non invasive. Le diagnostiqueur se déplace au sein du logement, muni d'un télémètre laser homologué, et relève l'ensemble des dimensions pièce par pièce. Pour un appartement standard, l'intervention dure entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration des lieux.
- Matériel professionnel: télémètre laser certifié pour des mesures précises au millimètre.
- Rapport détaillé: un certificat de mesurage avec le plan coté est remis rapidement, prêt à être transmis au notaire.
- Validité illimitée: le certificat reste valable sans limite dans le temps, sauf en cas de travaux modifiant la surface (abattage de cloison, extension, réaménagement intérieur).
M-diag, basé localement à 9 km de Mussidan, peut intervenir dans des délais courts pour ne pas ralentir votre projet de vente. Contactez-nous au 06 07 08 09 10 pour convenir d'un rendez-vous.
Préparer l'intervention: nos conseils pratiques
Pour optimiser le temps de l'intervention et obtenir un résultat fiable, quelques précautions simples sont recommandées:
- Libérez l'accès à toutes les pièces, y compris les espaces de rangement intégrés comme les placards ou les dressings.
- Si vous disposez du règlement de copropriété ou d'un ancien certificat Carrez, transmettez-le au diagnostiqueur: cela permet de comparer les données et d'identifier d'éventuels travaux effectués.
- Indiquez au préalable si des travaux ont été réalisés depuis le dernier mesurage (suppression ou ajout de cloisons, création d'une mezzanine…).
Une bonne préparation garantit un mesurage précis et un certificat incontestable pour votre acte de vente.
