Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose que tout lot ou fraction de lot en copropriété vendu mentionne sa surface privative dans le compromis puis dans l'acte authentique de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Seules les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m sont comptabilisées.
Concrètement, les caves, parkings, garages et lots inférieurs à 8 m² sont exclus du calcul. Si la surface mentionnée dans l'acte de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acheteur dispose d'un an à compter de la signature pour demander une diminution proportionnelle du prix. À l'inverse, si la surface réelle est supérieure, le vendeur ne peut prétendre à aucun supplément de prix.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Saint-Médard-de-Mussidan?
À Saint-Médard-de-Mussidan, le parc immobilier comprend des résidences de type périurbain ainsi que des immeubles plus anciens situés dans le bourg. Ces bâtiments présentent parfois des configurations atypiques: murs épais en pierre de taille, combles aménagés, sous-pentes ou demi-niveaux. Ces particularités rendent le calcul de la surface Carrez moins évident qu'il n'y paraît et peuvent conduire à des erreurs significatives si le mesurage est réalisé sans matériel adapté.
Un diagnostiqueur certifié utilise un télémètre laser et un logiciel de calcul de superficie pour produire un rapport précis et opposable. Cette précision protège à la fois le vendeur — qui évite toute demande de réduction de prix — et l'acheteur, qui sait exactement ce qu'il acquiert.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient à Saint-Médard-de-Mussidan depuis son cabinet de, soit environ 12 km, ce qui permet une prise de rendez-vous rapide, souvent dans les 48 heures. Le déroulement est simple:
- Visite sur site: le diagnostiqueur mesure chaque pièce du lot, relevé par relevé, en tenant compte des déductions réglementaires (hauteur sous plafond, trémies, murs).
- Calcul et mise en page: un rapport détaillé avec plan coté est établi, mentionnant la surface Carrez officielle.
- Remise du rapport: le document est transmis par voie électronique, prêt à être annexé au compromis de vente.
La durée de l'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du lot. Le tarif démarre à partir de 90 € selon la taille du bien.
Durée de validité et cas particuliers
La mesure Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la superficie n'ait été réalisé depuis le dernier mesurage. Si vous avez abattu une cloison, créé une verrière ou aménagé des combles depuis l'établissement du précédent rapport, un nouveau mesurage est indispensable avant la mise en vente. Il en va de même si vous ne disposez d'aucun document antérieur ou si celui-ci ne mentionne pas explicitement la surface Carrez.
Pour toute question ou pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter M-diag au 06 07 08 09 10.
