Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété de mentionner la surface privative exacte dans tout avant-contrat et acte de vente. Cette surface, appelée surface Carrez, correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul.
Concrètement, cela signifie que caves, garages, balcons et terrasses ne sont pas comptabilisés, même s'ils font partie du lot vendu. Seules les parties à usage privatif et d'une hauteur suffisante entrent dans le calcul.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre?
La loi est sans ambiguïté: en l'absence de la mention de surface dans l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature pour demander la nullité de la vente. Par ailleurs, si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée, l'acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique. Une erreur de mesure, même involontaire, peut donc avoir des conséquences financières significatives pour le vendeur.
C'est pourquoi il est fortement conseillé de confier ce mesurage à un professionnel certifié, qui engage sa responsabilité civile professionnelle sur le résultat.
Comment se déroule l'intervention à Saint-Laurent-des-Hommes?
Saint-Laurent-des-Hommes est une commune rurale de la Dordogne, peuplée d'environ 1 012 habitants, où le parc immobilier est majoritairement composé de maisons individuelles. Les lots en copropriété y sont moins courants que dans des villes comme Périgueux ou Bergerac, mais ils existent — notamment dans de petits immeubles ou des résidences récentes — et nécessitent le même niveau de rigueur dans le mesurage.
L'intervention d'un diagnostiqueur se déroule directement sur place:
- Prise de rendez-vous rapide, M-diag se trouvant à 17 km de Saint-Laurent-des-Hommes,
- Visite du lot avec un télémètre laser homologué pour une mesure millimétrée de chaque pièce
- Relevé de toutes les hauteurs sous plafond pour identifier les surfaces à exclure
- Rédaction du certificat de surface Carrez remis dans les meilleurs délais
La durée de l'intervention varie en fonction de la superficie et de la configuration du bien, mais elle dépasse rarement 30 à 45 minutes pour un appartement standard.
Quelle est la validité du certificat Loi Carrez?
Bonne nouvelle: le certificat de mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié la surface du lot depuis sa réalisation. Si vous avez abattu une cloison, créé une mezzanine ou modifié l'agencement intérieur, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente. En l'absence de travaux, un certificat établi il y a plusieurs années reste parfaitement valable aux yeux de la loi et des notaires.
Pour toute question ou pour planifier une intervention à Saint-Laurent-des-Hommes et ses alentours, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
