Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface est calculée selon des règles précises: on mesure la superficie des planchers des pièces fermées et couvertes, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre, en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Attention, cette méthode diffère du mesurage loi Carrez, qui s'applique uniquement aux ventes en copropriété. Pour une location, seule la surface loi Boutin est valable légalement.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour louer à Cubjac-Auvézère-Val d'Ans?
Cubjac-Auvézère-Val d'Ans est une commune nouvelle créée en 2016, regroupant plusieurs villages de la vallée de l'Auvézère, en Dordogne. Son parc immobilier est constitué en grande partie de maisons individuelles anciennes et de fermes réhabilitées, avec des configurations intérieures souvent atypiques: mezzanines, combles aménagés, pièces sous rampants, dépendances converties en espace de vie. Dans ces configurations, la surface réelle habitable peut s'avérer très différente de la surface au sol totale, d'où l'importance d'un mesurage professionnel.
En l'absence de surface habitable mentionnée dans le bail, ou si celle-ci est inexacte, le locataire dispose d'un droit de recours. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface déclarée, il peut exiger une diminution proportionnelle du loyer. Ce risque est évitable grâce à une mesure sérieuse réalisée en amont.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient à Cubjac-Auvézère-Val d'Ans depuis son cabinet de, à environ 43 kilomètres. Le diagnostiqueur se déplace au logement avec un matériel de mesure laser certifié. L'intervention comprend:
- La visite complète du logement pièce par pièce
- La prise en compte des hauteurs sous plafond et des volumes non habitables (sous-pentes inférieures à 1,80 m)
- L'établissement d'un rapport écrit précisant la surface habitable retenue
- La remise du document utilisable immédiatement pour le bail
La durée de l'intervention sur place est généralement comprise entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du bien. Le rapport est transmis rapidement après la visite.
Validité et conseil pratique pour les bailleurs de Dordogne
La mesure loi Boutin a une validité illimitée, sauf si des travaux modifiant la surface habitable ont été réalisés depuis la dernière mesure (abattement de cloisons, aménagement de combles, extension…). Il n'est donc pas nécessaire de faire remesurer le logement à chaque changement de locataire, ce qui en fait un investissement utile sur le long terme.
Pour les propriétaires qui gèrent plusieurs biens locatifs dans les communes alentour — Tourtoirac, Anlhiac, Saint-Pantaly-d'Ans ou encore Sainte-Orse — M-diag peut regrouper les interventions lors d'un même déplacement, ce qui simplifie l'organisation et optimise les coûts.
