Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette mesure concerne les locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle ou d'un bien meublé soumis à la loi de 1989.
La surface habitable au sens de la loi Boutin correspond à la superficie des planchers construits, déduction faite des murs, cloisons, marches d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que de toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Caves, garages, balcons et combles non aménagés sont donc exclus du calcul.
Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique à la vente en copropriété, la loi Boutin concerne exclusivement la mise en location. Sa durée de validité est en principe illimitée, sauf si des travaux modifient la superficie ou la configuration du logement.
Pourquoi ce mesurage est-il important pour les bailleurs de Sarlat-la-Canéda?
Sarlat-la-Canéda est une ville emblématique du Périgord Noir, reconnue pour son patrimoine médiéval exceptionnel et son attractivité touristique. Avec près de 8 763 habitants, la ville attire chaque année de nombreux locataires saisonniers et permanents, dans un marché locatif particulièrement actif. Le parc immobilier sarladais est composé en grande partie de bâtisses en pierre anciennes, souvent rénovées en logements locatifs: maisons de ville, appartements en centre historique, maisons périurbaines.
Ces biens anciens présentent souvent des configurations atypiques — pièces en enfilade, mezzanines, recoins, plafonds mansardés — qui rendent le mesurage délicat sans l'intervention d'un professionnel. Une surface mal estimée peut entraîner des litiges avec votre locataire: si l'écart entre la surface mentionnée dans le bail et la surface réelle dépasse 5 %, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle.
Comment se déroule l'intervention à Sarlat-la-Canéda?
M-diag intervient à Sarlat-la-Canéda depuis son cabinet de, situé à environ 61 km. Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre logement avec un outil de mesure laser homologué. L'intervention dure généralement entre 30 et 60 minutes selon la taille et la complexité du bien.
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10 ou en ligne.
- Visite sur place: relevé méthodique de chaque pièce, mesure des hauteurs sous plafond, identification des surfaces à déduire.
- Remise du rapport: vous recevez un document officiel mentionnant la surface habitable calculée selon la méthode légale, à joindre à votre bail.
Le tarif pour un mesurage Loi Boutin à Sarlat-la-Canéda démarre à partir de 90 € selon la superficie et la configuration du logement.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur?
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, pensez à:
- Rendre toutes les pièces accessibles, y compris les combles aménagés, les sous-sols habitables et les dégagements.
- Déplacer si possible les meubles volumineux qui encombrent les angles ou les recoins.
- Indiquer au diagnostiqueur les éventuels travaux récents (cloisons, agrandissement, surélévation) qui auraient modifié la configuration du logement.
Un mesurage bien préparé garantit un résultat fiable et un document conforme aux exigences légales, vous protégeant en cas de contestation de la part de votre locataire.
