Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail d'habitation. Cette obligation concerne les locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
La surface habitable, telle que définie par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation, correspond à la superficie de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Attention: la surface Loi Boutin est différente de la surface Loi Carrez, qui s'applique uniquement lors de la vente de lots en copropriété. Pour une location, c'est bien le mesurage Loi Boutin qui prime.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Cénac-et-Saint-Julien?
Cénac-et-Saint-Julien, commune de 1 183 habitants nichée dans la vallée de la Dordogne, attire chaque année des locataires séduits par son cadre naturel exceptionnel, à proximité de Domme et de Sarlat-la-Canéda. Le marché locatif local, bien que modeste en volume, est actif notamment grâce au tourisme et aux résidences secondaires qui se louent à l'année.
Le parc immobilier du secteur est composé en grande partie de maisons anciennes en pierre, dont les plans intérieurs sont parfois complexes: mezzanines, combles aménagés, recoins sous rampants. Ces configurations rendent le calcul de la surface habitable délicat pour un propriétaire non formé. Une estimation approximative expose le bailleur à des risques juridiques concrets.
En effet, si la surface mentionnée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle constatée, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle du loyer. Il est donc dans l'intérêt du bailleur de disposer d'une mesure fiable et opposable.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Cénac-et-Saint-Julien?
M-diag intervient à Cénac-et-Saint-Julien depuis son cabinet de, situé à environ 67 km, dans le nord de la Dordogne. La prise de rendez-vous se fait rapidement par téléphone au 06 07 08 09 10.
Le jour de l'intervention, le diagnostiqueur se rend sur place et procède au mesurage pièce par pièce à l'aide d'un télémètre laser homologué. Chaque surface est mesurée avec rigueur, en tenant compte des règles d'exclusion légales. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et une heure selon la superficie et la complexité du logement.
À l'issue de la visite, un rapport de mesurage est remis au bailleur. Ce document, qui indique la surface habitable exacte, doit être annexé au contrat de bail ou, à défaut, mentionné dans le corps du bail. Sa validité est illimitée dans le temps, sauf réalisation de travaux modifiant la surface du logement.
Comment bien préparer la visite du diagnostiqueur?
- Rassemblez les plans du logement si vous en disposez: cela facilite la vérification des surfaces sans rallonger l'intervention.
- Assurez l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, les sous-sols habitables et les dépendances incluses dans la location.
- Signalez les hauteurs sous plafond réduites (sous rampants, mezzanines) afin que le diagnostiqueur puisse les traiter correctement dès le début de la visite.
- Prévoyez le bail ou le projet de bail: le diagnostiqueur pourra vous confirmer quelles surfaces doivent être incluses selon la configuration de votre logement.
