Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface est calculée selon des règles précises: on mesure la surface au sol de chaque pièce, en ne retenant que les zones dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre. Sont donc exclus les murs, cloisons, marches d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les espaces mansardés trop bas.
Contrairement au mesurage Carrez, qui concerne la vente en copropriété, le mesurage Boutin s'applique à tous les logements mis en location à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, en copropriété ou non.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Saint-Geniès?
Saint-Geniès est un village de 926 habitants, situé dans le sud-est de la Dordogne, à environ 63 km de. Son parc immobilier, typique du Périgord Noir, est constitué en grande partie de maisons en pierre aux volumes irréguliers: pièces sous combles, greniers aménagés, dépendances transformées en habitation... Ces configurations rendent le calcul de la surface habitable moins évident qu'il n'y paraît, et les erreurs de bonne foi sont fréquentes.
Si la surface mentionnée dans le bail est supérieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface réelle, le locataire est en droit d'exiger une réduction de loyer proportionnelle. Ce risque juridique et financier justifie pleinement de faire appel à un professionnel certifié plutôt que de se fier à une estimation approximative.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Sur place, à Saint-Geniès
Le diagnostiqueur se déplace directement au logement avec un télémètre laser et réalise un relevé pièce par pièce. Chaque hauteur sous plafond est vérifiée, les volumes non comptabilisables sont identifiés avec précision. L'intervention dure en général entre 30 et 45 minutes pour un logement de taille standard.
Le rapport remis au bailleur
À l'issue de la visite, un rapport officiel est établi, mentionnant la surface habitable calculée conformément à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Ce document est à conserver et à annexer au bail. Sa validité est illimitée, sauf si des travaux modifient la surface ou la configuration du logement.
Ce que vous devez savoir avant de louer votre bien
- Le mesurage Boutin est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale, contrat de location vide ou meublée de longue durée inclus.
- Il n'est pas requis pour la vente d'un bien non soumis au régime de la copropriété.
- En l'absence de mention de surface dans le bail, ou si la surface indiquée est erronée, le locataire peut se retourner contre vous devant le tribunal.
- Le résultat est valable sans limite de temps, ce qui en fait un investissement utile sur la durée si vous louez régulièrement le même bien.
M-diag intervient à Saint-Geniès et dans l'ensemble du secteur Périgord Noir, ainsi que dans les départements de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie. Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis, contactez le 06 07 08 09 10.
