Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette mesure est différente de la surface Carrez (utilisée pour la vente en copropriété): elle prend en compte l'ensemble des pièces fermées et couvertes, à condition que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m. Les surfaces des caves, garages, balcons, terrasses et combles non aménagés en sont exclues.
Le mesurage est réalisé selon des règles précises définies à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Faire appel à un professionnel certifié garantit une mesure conforme, reproductible et opposable en cas de litige.
Pourquoi c'est obligatoire pour louer à Les Eyzies?
Les Eyzies, commune de 1 134 habitants nichée au cœur du Périgord Noir, attire chaque année de nombreux touristes mais aussi des locataires à l'année, attirés par le cadre naturel exceptionnel des vallées de la Vézère et de la Beune. Le marché locatif local comprend une grande diversité de logements: maisons en pierre calcaire, maisons de village rénovées, anciens corps de ferme transformés en habitations. Ces biens présentent souvent des configurations atypiques — pièces en décaissé, plafonds bas, mezzanines — qui rendent le calcul de surface habitable plus complexe qu'il n'y paraît.
En l'absence de mention de la surface dans le bail, ou si la surface indiquée est erronée de plus de 5 %, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle du loyer. Un mesurage professionnel vous évite ce risque et sécurise votre contrat dès la signature.
Comment se déroule l'intervention à Les Eyzies?
M-diag intervient à 48 km depuis son cabinet de , couvrant tout le secteur des Eyzies et du Périgord Noir. La visite se déroule directement dans le logement et dure en général entre 30 et 60 minutes selon la superficie et la configuration du bien.
- Le diagnostiqueur parcourt chaque pièce avec un outil de mesure laser homologué.
- Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 m sont comptabilisées.
- Un rapport détaillé est remis, incluant un plan côté et le calcul final de la surface habitable.
- Ce document est à annexer obligatoirement au contrat de bail.
Quand renouveler le mesurage?
La surface Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatifs n'aient été réalisés dans le logement (cloison déplacée, véranda ajoutée, combles aménagés, etc.). En cas de doute sur l'exactitude d'un ancien mesurage, il est conseillé d'en commander un nouveau avant la mise en location.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur?
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, pensez à:
- Libérer l'accès à toutes les pièces, y compris les combles si partiellement aménagés.
- Disposer du plan du bien si vous en avez un (utile pour vérifier la cohérence mais non obligatoire).
- Signaler au diagnostiqueur tout espace dont la hauteur est incertaine (sous-pente, mezzanine, etc.).
Le tarif pour un mesurage Loi Boutin à Les Eyzies commence à partir de 90€ selon la superficie du logement. Contactez M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé et convenir d'un rendez-vous rapide sur Les Eyzies ou dans le secteur du Périgord Noir.
