Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement destiné à la location. Cette surface correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Sont également exclues toutes les pièces ou parties de pièce dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Cette définition, précisée à l'article 46 de la loi n°2009-323 et encadrée par le décret du 9 novembre 2009, diffère du mesurage Carrez utilisé en copropriété lors d'une vente. En location, c'est bien la Loi Boutin qui s'applique, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un studio.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Proissans?
Depuis la loi du 25 mars 2009, la mention de la surface habitable est une mention obligatoire du contrat de bail pour toute location à usage de résidence principale. Cette obligation a été renforcée par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui impose que la surface figure dans l'annonce immobilière elle-même, avant même la signature du bail.
En Dordogne, le marché locatif autour de Sarlat-la-Canéda attire chaque année des locataires à la recherche de biens de caractère: maisons en pierre, fermettes rénovées, logements au cœur des villages. À Proissans et dans ses alentours, ce type de bien présente souvent des configurations atypiques — mezzanines, combles aménagés, niveaux en demi-niveaux — qui rendent le calcul de la surface habitable plus complexe qu'il n'y paraît. Un mesurage professionnel permet d'éviter toute erreur.
Quelles conséquences en cas d'absence ou d'erreur de surface?
Si la surface n'est pas mentionnée dans le bail, ou si elle est surestimée de plus de 5 %, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle du loyer. Cette action peut être engagée dans un délai d'un an à compter de la signature du bail. Pour le propriétaire, cela représente un risque financier direct et une source de litige potentiellement coûteuse.
À l'inverse, un mesurage réalisé par un professionnel certifié constitue une preuve opposable en cas de contestation. La validité du document Loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux modificatifs du logement (abattement d'une cloison, aménagement de combles, extension…).
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Proissans?
M-diag intervient directement à votre domicile à Proissans, à environ 64 km de son cabinet de. Le diagnostiqueur se déplace avec un distancemètre laser certifié et relève l'ensemble des dimensions de chaque pièce selon les règles de calcul définies par la réglementation.
- Durée de l'intervention: entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du logement.
- Remise du rapport: document officiel transmis rapidement, mentionnant la surface habitable pièce par pièce.
- Tarif: à partir de 90 € selon la superficie et la complexité du bien.
- Disponibilité: prise de rendez-vous rapide au 06 07 08 09 10.
Avant l'intervention, il est conseillé de rendre toutes les pièces accessibles, d'avoir un plan du logement si disponible, et de signaler tout aménagement récent susceptible d'avoir modifié la configuration des espaces.
