Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
Instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, la Loi Carrez définit les règles de calcul de la surface privative d'un lot en copropriété. Concrètement, seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m sont prises en compte. Caves, garages, balcons, terrasses et parkings sont exclus du calcul, même s'ils font partie du lot.
Le résultat doit figurer obligatoirement dans la promesse de vente, le compromis et l'acte authentique. En cas d'absence de cette mention, l'acheteur peut demander la nullité de la vente. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, il peut exiger une réduction proportionnelle du prix.
Pourquoi ce diagnostic est-il indispensable à Saint-Pierre-d'Eyraud?
Saint-Pierre-d'Eyraud est une commune du Bergeracois, dans le Périgord pourpre, qui compte environ 1 795 habitants. Son parc immobilier mêle maisons de bourg, anciennes dépendances agricoles reconverties et quelques résidences plus récentes. Si la copropriété reste moins répandue ici qu'en milieu urbain, elle existe bel et bien: immeubles de centre-bourg divisés en appartements, résidences construites dans les années 1970-1990, ou encore maisons en indivision transformées en lots distincts.
Dès lors qu'un lot appartient à une copropriété, la Loi Carrez s'applique, quel que soit le volume de transactions sur la commune. Vouloir s'en passer pour une vente à Saint-Pierre-d'Eyraud, c'est s'exposer à un litige coûteux devant le notaire ou, pire, à une action en nullité de l'acte.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Le mesurage Loi Carrez est une intervention précise et méthodique, réalisée à l'aide d'un télémètre laser homologué. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, intègre les embrasures de portes, évalue les hauteurs sous plafond, et écarte les surfaces qui ne répondent pas aux critères légaux.
- Durée sur place: entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du lot.
- Remise du rapport: le certificat de mesurage est transmis par voie dématérialisée, généralement dans les 24 heures.
- Validité: illimitée, sauf si des travaux modifient la surface (abattage de cloison, aménagement de combles, extension).
M-diag intervient à Saint-Pierre-d'Eyraud depuis son cabinet de, situé à 24 km, ce qui permet une disponibilité rapide, y compris en cas de vente urgente ou de délai contraint imposé par le notaire.
Préparer la visite du diagnostiqueur
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, quelques précautions simples sont recommandées:
- Avoir accès à l'ensemble des pièces du lot, y compris les combles aménagés ou les mezzanines.
- Disposer du règlement de copropriété ou du titre de propriété indiquant les lots concernés.
- Signaler toute modification réalisée depuis le dernier mesurage (travaux, rénovation, cloisonnement).
En cas de doute sur l'étendue du lot à mesurer — par exemple si un ancien couloir commun a été intégré au logement — le diagnostiqueur de M-diag peut vous conseiller avant l'intervention. N'hésitez pas à contacter le cabinet au 06 07 08 09 10.
