Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez et pourquoi est-il obligatoire ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose de mentionner la superficie privative de tout lot de copropriété dans l'acte de vente ainsi que dans la promesse ou le compromis. Elle s'applique aux lots d'une surface supérieure à 8 m² : appartements, caves aménagées, parkings couverts avec usage privatif, ou encore locaux commerciaux en copropriété.
Concrètement, le mesurage consiste à calculer la surface des planchers après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Ce détail a son importance dans les biens anciens, notamment les combles aménagés ou les niveaux mansardés qui sont parfois présents dans le bâti périgourdin.
Copropriétés à La Force : un marché en développement
La Force est une commune de 2 702 habitants, bien desservie entre Bergerac et Marmande, attractive pour les familles et les actifs qui souhaitent s'éloigner des grandes agglomérations tout en restant proches des commodités. Son tissu immobilier comprend des résidences en copropriété, des logements collectifs récents et des habitations réhabilitées en appartements, tous susceptibles d'être soumis à la loi Carrez lors d'une revente.
Dans ce contexte, une surface mal estimée ou transmise sans mesure officielle peut entraîner des litiges sérieux. Si la superficie réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur dispose d'un an pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Ce recours peut représenter plusieurs milliers d'euros pour le vendeur.
Comment se déroule l'intervention à La Force ?
M-diag intervient directement à La Force dans des délais courts, le cabinet étant situé à 23 km de votre bien. Le diagnostiqueur se rend sur place muni d'un télémètre laser homologué et d'un logiciel de métré certifié. Il mesure chaque pièce du lot, relève les configurations particulières (murs en biais, retraits, niveaux décalés) et reporte l'ensemble dans un rapport détaillé comprenant un plan coté.
La durée d'intervention est généralement comprise entre 30 et 60 minutes selon la complexité du bien. Le rapport vous est remis rapidement, prêt à être intégré dans votre dossier de vente.
Ce que contient le rapport Loi Carrez
- La superficie privative totale exprimée en mètres carrés (avec deux décimales)
- Le détail des pièces mesurées et des surfaces exclues
- Un plan schématique coté du lot
- Les coordonnées du diagnostiqueur certifié et son numéro de certification
Validité et cas particuliers
Bonne nouvelle : le certificat de mesurage Loi Carrez a une durée de validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatif n'ait été réalisé dans le lot depuis la dernière mesure (cloison déplacée, extension, suppression d'une pièce, etc.). Si vous avez fait des travaux depuis votre achat, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente.
Pour tout renseignement ou pour prendre rendez-vous à La Force et dans ses environs, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Le tarif de la prestation démarre à partir de 90 €, selon la surface et la configuration du bien.
